Législation au GD Luxembourg
LUXEMBOURG
a) Législation
Le Luxembourg a une discipline légale de la médiation seulement en matière pénale et administrative. En matière civile, commerciale et familiale il n’y a que des initiatives privées.
Seul un règlement Grand-ducal du 10 novembre 2006 (RGD) traite de l’agrément des « personnes physiques et morales entreprenant ou exerçant une activité de médiation ».
Selon la loi du 8 septembre 2003 le Procureur d’Etat peut proposer des médiations sur la base de l’art. 24 du code d’instruction criminelle préalablement à sa décision sur l’action publique.
La médiation administrative a été institué par une loi du 22 août 2003. Le médiateur administratif est rattaché à la Chambre des députés et a pour mission de recevoir les réclamations sur le fonctionnement des administrations de l’Etat.
b) Définition
Le Centre Finance & Médiation SA définit la médiation comme un méthode de règlement à l’amiable des conflits avec l’aide d’une tierce personne neutre, le médiateur.
c) Formation
Aucune formation à la médiation n’a pu être répertoriée
d) Les Centres de médiation
Dans le domaine de la médiation commerciale, un seul centre luxembourgeois peut être recensé : la Société Finance & Médiation SA (surtout secteur bancaire et financier).
L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (UCL) intervient dans de nombreux domaines afin de trouver un règlement extrajudiciaire des litiges sans qu’une procédure spécifique ne soit prévue (l’CL est très active dans le domaine de la construction).
En matière civile, sociale et commerciale une initiative privée a été réalisée en 2004 par le Barreau de Luxembourg, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers sous la forme d’une association sans but lucratif « CMBL » qui a pour but, sur base volontaire et confidentielle, d’aboutir à un règlement amiable d’une affaire.
En matière sociale et familiale, des organisations caritatives s’adonnent également à la médiation.
e) Les M.A.R.C. dans les autres domaines
L’article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier prévoit la compétence de l’IML (Institut monétaire luxembourgeois) pour recevoir les réclamations des clients des personnes soumises à sa surveillance et pour intervenir auprès des personnes, aux fins de régler à l’amiable ces réclamations. L’IML intervient en tant qu’autorité publique. Depuis le 1 janvier 1999 c’est la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) qui traite ces réclamations.
La loi du 8 décembre 2000 en matière de prévention du surendettement a introduit une procédure de médiation.
La Commission de médiation saisie par le débiteur propose à celui-ci et à ses créanciers un plan de redressement élaboré par le service d’information et de conseil sur le surendettement.
Cette commission est composée de 6 membres, dont 2 représentants de l’Etat, 2 personnes compétentes en matière de prêt et 2 personnes compétentes dans le domaine de la lutte contre le surendettement.
Tous les membres sont nommés par le ministre de la famille et de la Solidarité Familiale
Enfin on doit citer l’Ombudsman qui est un médiateur au service des citoyens.
Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2004, le médiateur du Grand-Ducat de Luxembourg (institué par la loi du 23 août 2003, publiée au mémorial du 3 septembre) a reçu 1 847 réclamations formelles (953 en 2005 + 984 en 2006) dont beaucoup révélaient une « pratique incompatible avec le bon fonctionnement de l’administration publique ».
Les domaines de saisine sont :
• droit de la sécurité sociale (assurance maladie- invalidité, indemnités chômage, accès au fonds national de solidarité, contestation de l’avis des médecins-conseil) 547 (273 en 2005 + 274 en 2006), soit 30 % ;
• affaires communales (logement, construction et urbanisme ) 319 (182 en 2005 + 137 en 2006), soit 17 % ;
• fiscalité : 208 (100 en 2005 + 108 en 2006), soit 11 % ;
• droit des étrangers (immigration, asile politique, permis de travail) : 199, soit 11 % ;
• l’administration de la justice (lenteurs) a donné lieu à 81 réclamations (42 en 2005 + 39 en 2006), soit 4 %.
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