Provisional report on the training activities 2008

Annexe III
COMPTE RENDU FINAL
· Veuillez établir le compte rendu à l'aide d'un ordinateur (le présent modèle peut vous être transmis par courrier électronique sur simple
demande auprès de: voir boîtes aux lettres de chaque programme sur le site Internet:
http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_en.htm).
· Les renseignements indiqués ci-après doivent correspondre aux données financières qui figurent dans le décompte final des dépenses.
· Si possible, transmettez aussi à la Commission une version électronique du compte rendu (par courrier électronique ou sur disquette).
· Si possible, transmettez aussi à la Commission une version électronique de tous les documents utiles (discours, études, etc.).
A) PROJET
1. Numéro de référence du projet:
JLS/CJ/2007-02/04
2. Intitulé du projet:
« JUSTICE NON CONTENTIEUSE (médiation/conciliation) -
PROGRAMME D'APPUI À LA FORMATION POUR MAGISTRATS EUROPÉENS »
3. Promoteur du projet:
La SECTION-FORMATION de l’association de magistrats européens GEMME
4. Dates de début et de fin du projet (en cas de divergence par rapport aux renseignements figurant
dans votre formulaire de demande, veuillez en indiquer les raisons).
Date du début des activités: 01/01/2008
Date de la fin des activités: 31/12/2008
5. Pays qui participe(nt) au projet (en cas de divergence par rapport aux renseignements figurant dans
votre formulaire de demande, veuillez en indiquer les raisons).
Section locale GEMME - Allemagne ; Section locale GEMME - Belgique ; Section locale GEMME - Bulgarie ;
Section locale GEMME - Espagne ; Section locale GEMME -Estonie ; Section locale GEMME - France ;
Section locale GEMME - Grèce ; Section locale GEMME - Hongrie ; Section locale GEMME - Italie ;
Section locale GEMME - Lettonie ; Section locale GEMME - Norvège ; Section locale GEMME - Pays-Bas ;
Section locale GEMME - Pologne ; Section locale GEMME - Portugal ; Section locale GEMME -Royaume-Uni
Section locale GEMME - Slovénie ; Section locale GEMME - Suisse
6. Partenaire(s) lors de la mise en oeuvre du projet (en cas de divergence par rapport aux
renseignements figurant dans votre formulaire de demande, veuillez en indiquer les raisons).
- La plupart des partenaires initialement prévus ont activé la mise en oeuvre du projet, à savoir :
BATTISTONI Éric, juge au tribunal du travail de Verviers en Belgique
BRENNEUR Béatrice, conseiller à la cour d'appel de Lyon
GEBHARDT Hélène, juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris
JEAMMIN-PETIT Emmanuelle, chargée de cours à l'université de Nantes
PETERS Albert, juge de paix honoraire de Verviers et de Herve en Belgique
ROBERGE Jean-François, professeur à l'université de Sherbrooke.
- Quelques partenaires initialement non prévus ont contribué à la mise en oeuvre du projet, à savoir :
DEFFAINS Bruno, professeur à l’université de LUXEMBOURG, à l’université de NANCY-2 et à
l’université de PARIS10 (M. DEFFAINS a pris la place initialement prévue pour Mme DUBOIS Cécile, sa collègue à NANCY-2)
École Nationale de la Magistrature française et Cour d'appel de Paris
(Sollicitées dès fin octobre 2008, l’E.N.M. et de la Cour d'appel de Paris ont répondu positivement à notre demande et
nous ont accueilli à Paris. Grâce à cela, nous avons pu tester les programmes envisagés, mais aussi les instruments de
support pédagogique, à l'occasion d'une première journée réunissant plus de 120 auditeurs et d'une seconde journée
réunissant des professionnels de la pédagogie, qui, au départ de cette première journée, ont bâti des propositions)
VOLCKRICK Elisabeth, professeur à l’université de LOUVAIN
- Quelques partenaires initialement prévus n’ont pu être appelés à la mise en oeuvre du projet.
Certains objectifs nécessitaient des préparatifs à long terme et c'est pourquoi le projet s’étend en un
programme pluriannuel. En 2008, nous n'avons pas encore dû mobiliser les interventions de certains
partenaires comme LOPEZ Gilles (Bâtonnier au barreau de Saint-Étienne, président de la Chambre Nationale des
Praticiens de la Médiation), comme BENSIMON Stephen (Directeur de formation à l’Institut de Formation à la
Médiation et à la Négociation (IFOMENE) au sein de l’Institut Catholique de Paris), comme le Réseau Européen de
Formation Judiciaire, ou comme le Réseau Judiciaire Européen.
7. Indiquez le nombre de participants à chacune des activités du projet, ainsi que leur nom et
fonction, l'organisation qu'ils représentent et leur pays d'origine. Les participants ont-ils émis des
observations au sujet des activités du projet? Si oui, veuillez résumer ces observations.
Nombre et identité des participants :
Voir Annexe II.-B et voir aussi le rapport comptable
Voir Annexe I -B : liste des présences à la conférence du 11 décembre 2008
(feuille d'émargement de la Cour d'appel de Paris)
Évaluations et observations :
Voir Annexes I. -C & -D : fiches d'évaluation complétées le 11 décembre 2008, par des participants
8. À quel(s) groupe(s) cible(s) le projet a-t-il bénéficié directement ou indirectement?
Magistrats : groupe cible directement bénéficiaire.
Avocats, Huissiers, Conciliateurs de justice, Médiateurs : groupe cible indirectement bénéficiaire
puisque la conférence du 11 décembre 2008 leur fut ouverte.
9. Si la Commission européenne a posé des conditions dans sa lettre de sélection, comment celles-ci
ont-elles été remplies?
Par un courriel du 4 juin 2008, des précisions furent apportées à la requête initiale en financement,
répondant ainsi à un courrier de la commission, reçu le 20 mai 2008.
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10. Parmi les activités envisagées dans le cadre du projet financé par la Commission européenne,
veuillez indiquer celles qui ont été mises en oeuvre.
Pour rappel, notre demande pour 2008 visait le subventionnement de coûts de fonctionnement liés à la
préparation d'une impulsion pour la justice non contentieuse en Europe, et plus particulièrement liés
à la préparation d'actions à mener dans le cadre de la formation des magistrats européens.
Le projet ne postulait donc pas le financement d'actions spécifiques de formation ; il ne consistait pas
à organiser des conférences, des séminaires ni d’autres formes d’enseignement. En revanche, le projet
visait surtout à analyser les besoins, à inventorier les ressources et à définir des propositions.
Nous y avons procédé en suivant les trois axes d'investigation qui constituent le coeur de notre projet :
- quelle formule d’accompagnement pédagogique conviendrait-il d'adopter ? (AXE I)
- quels outils méthodologiques conviendrait-il de déployer ? (AXE II)
- pour quels contenus d'enseignement conviendrait-il d'opter ? (AXE III)
Dans cet esprit, nos actions ont principalement tenté de :
* détecter les contenus pédagogiques appropriés aux besoins de formation du public-cible,
* découvrir le (ou les) dispositif(s) pédagogique(s) mieux adapté(s) au public-cible,
* imaginer comment valoriser les contacts personnels qui naissaient à l'occasion de ces rencontres,
* définir ce qui conviendrait comme outils conceptuels et comme support scientifique,
* suggérer comment constituer une structure administrative et une structure pédagogique,
* proposer des instruments informatiques de travail pour opérationnaliser les savoirs acquis.
1) PREMIER AXE : Un accompagnement pédagogique pour les magistrats européens
désirant se former à la médiation/conciliation, l'expérimenter et la pratiquer .
- Nous avons confronté deux dispositifs pédagogiques possibles : une approche pratique (sous
la forme d’immersion individuelle dans des systèmes judiciaires qui pratiquent usuellement la
justice non contentieuse), en comparaison d'une approche théorique (c'est-à-dire par un
enseignement magistral lors de conférences, de formations en séminaire ou de cours simplement
dispensés).
Dans cette confrontation, nous sommes intéressés aux résultats respectifs de ces deux approches,
mais aussi aux moyens pour mettre en oeuvre de futures actions de formation pratique/théorique.
- En premier lieu, notre action principale fut un « meeting » à Paris les 11 et 12 décembre 2008.
Nous avons organisé une conférence pour un public large (130 praticiens du droit et de la justice),
et ensuite, une réunion de travail (une vingtaine d’experts pédagogues et de magistrats chargés de
tirer les leçons de la conférence de la veille) pour préparer de futures actions spécifiques.
Cette approche théorique fit l'objet d'un rapport qui relate les échanges et les conclusions de ces
deux journées de meeting. (Voir Annexe II)
- En second lieu, une autre action importante fut de développer une approche pratique grâce à
l'organisation de deux immersions, l'une aux Pays-Bas et l'autre au Canada.
Ainsi, des magistrats belges et français ont pu rencontrer plusieurs juges hollandais et québécois
qui pratiquent quotidiennement la justice non contentieuse. Ils ont aussi pu observer ces derniers
en pleine pratique de la médiation de la conciliation. Plus particulièrement, les magistrats qui se
sont rendus au Québec, ont pu être associés à une formation sur ce thème durant trois journées de
séminaire organisé par l’I.N.M. pour les magistrats fédéraux et provinciaux du Canada.
Un rapport relate les échanges et les apprentissages durant ces diverses journées de rencontres.
(Voir Annexe III pour le Québec et Annexe IV pour les Pays-Bas)
- En troisième lieu, nous avons accompagné la constitution de réseaux relationnels, à ces
occasions. Ces réseaux ont démontré qu'ils étaient un moyen de stimulation pour des expériences
locales ou d’encouragement réciproque au travers d’expériences partagées.
(Voir Annexe III -B L’inspiration d’expériences judiciaires fut ici impulsée par un exemple émulant, par exemple pour
la médiation pénale dans le cadre protection (délinquance des mineurs) au parquet de Verviers -B)
(Voir aussi Annexe V - Le projet d’un jumelage-médiation programmé entre la Cour d'appel de Paris et la Cour d'appel
de Bruxelles, avant de s'étendre graduellement aux autres cours des capitales européennes)
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2) DEUXIÈME AXE - Instruments méthodologiques : des dispositifs pour appuyer la formation à la
justice non contentieuse et des dispositifs pour soutenir les pratiques de justice non contentieuse.
- Notre première action fut ici de réadapter le site Web que possédait l'association GEMME car il
était devenu obsolète. La plate-forme faisait obstacle à toute interactivité, sans palliatif possible.
Il fallait donc impérativement une nouvelle configuration qui autoriserait des espaces privatifs
destinés notamment à l'enseignement à distance (e-learning) et aux échanges collaboratifs.
- Notre deuxième action consista à enregistrer en vidéo la journée du 11 décembre 2008, pour
tester une expérience élémentaire d'enseignement à distance (voir www.gemme.promediation.fr).
- À moyen terme, nous souhaiterions équiper notre plate-forme informatique, au moyen d'un
observatoire statistique destiné aux chefs de juridiction et aux responsables politiques.
Dans une préoccupation d'économie de la justice alternative, notre troisième action fut de
préparer la construction de cet observatoire statistique en demandant une première approche au
professeur DEFFAINS, pour déterminer comment bâtir des tableaux de bord de gestion (TBG).
Ce dernier a entamé l'inventaire des diverses questions préalables auxquelles il faudra répondre
pour déterminer les indicateurs de gestion pertinents. Son approche devrait être poursuivie en
2009.
Il s'agira de composer des formulaires statistiques pour TBG afférents à la justice non
contentieuse.
Les formulaires de ces tableaux de bord seraient accessibles en ligne aux juridictions qui
pourraient ainsi être renseignées sur leur propre activité non contentieuse et qui pourraient gérer
celle-ci d'une manière plus professionnelle (Voir Annexes VII-A, VII-B & VII-C).
Pour intégrer ces renseignements sur plate-forme informatique, un cahier des charges destiné à
l'établissement d'un devis fut demandé à une entreprise française spécialisée, AGIIR NETWORK
SARL (Voir Annexe VI-A).
Pour la poursuite de notre projet 2009-2013, ce cahier des charges en vue d'un observatoire
statistique ferait l'objet d'une soumission auprès de trois entreprises européennes.
- À plus long terme, nous souhaiterions équiper notre plate-forme informatique, d'un instrument
de travail (grille de lecture des conflits & logiciel d'aide à leur traitement non contentieux).
Dans une préoccupation de théorie du droit & de la justice alternative, notre quatrième action
visait à demander une première approche au professeur VOLCRICK, pour recenser et différencier
les divers modèles d'analyse et de traitement du conflit. Il lui fut demandé de tenter de faire leur
évaluation respective, de sorte à les intégrer au sein d'une cartographie globale.
(Voir Annexes VIII - A & B)
D'une part, cette modélisation constituerait l'un des piliers pour toute notre pédagogie théorique.
D'autre part, à partir de cette modélisation, pourrait être conçu et construit un instrument logiciel.
Pareil outil informatique serait composé de plusieurs bases de données (DB) fournies par un guide
scientifique qui était appelé « Étude d'un cahier des charges », dans le courriel explicatif du 4 juin
2008. Par exemple, l’une des DB recenserait par thèmes, les solutions judiciaires en fournissant
des moyennes référentielles pour les négociations en justice non contentieuses (Notamment, pour
les contributions alimentaires, pour la réparation des dommages corporels, pour les indemnités de
rupture unilatérale d’un contrat, …)
À l'occasion d'un partenariat universitaire, un logiciel comparable fut déjà programmé par
l’entreprise AGIIR NETWORK SARL. En référence à cette expérience antérieure similaire, nous
avons demandé à cette entreprise de décrire le contenu de ce guide scientifique attendu et son
cahier de charges (Voir Annexe VI-B). Pour la poursuite 2009-2013 de notre projet, ce cahier des
charges en vue d'un logiciel ferait l'objet d'une soumission auprès de trois entreprises européennes.
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3) TROISIÈME AXE : préparation d'un guide intellectuel d'accompagnement scientifique pour les
magistrats européens désirant se former à la médiation/conciliation et la pratiquer.
- Au-delà des outils, il faut préparer tout un changement culturel : déployer un viaduc entre les
piliers du système judiciaire traditionnel (caractérisés par un positivisme juridique devenu hypertechnique
et hyperspécialisé) et le futur socle transdisciplinaire qui devra contenir tous les savoirs
indispensables pour étayer la voie de la justice non contentieuse.
À cette fin, chacun se rend bien compte que plusieurs travaux dans diverses disciplines
scientifiques seront nécessaires pour recenser l'existant et pour formuler des propositions en vue
d'une théorie générale du droit de la médiation et de la conciliation.
Dans cet esprit, dans la foulée des actions précédemment évoquées, il faut relever qu'en réponse à
deux de nos demandes précitées, les travaux universitaires suivants sont en cours de recherche :
- Mme Elisabeth VOLCKRICK inventorie les modèles de référence d'analyse et de traitement des
conflits, dans les pratiques sociales et dans la littérature sociologique.
Cette recherche aura pour finalité d’éclairer les magistrats quant au processus de résolution le
mieux adapté à chacun des contentieux et à chacun des cas individuels.
- M. Bruno DEFFAINS a entrepris un semblable cheminement sur la voie des sciences de gestion.
En réfléchissant à l'élaboration des instruments de mesure et d'évaluation de la justice non
contentieuse, il s'occupe à répertorier tous les dispositifs de légitimation utilisables par le
conciliateur/médiateur, puis à traduire ces dispositifs sous la forme d'indicateurs de gestion.
11. Parmi les activités envisagées dans le cadre du projet financé par la Commission européenne,
veuillez indiquer celles qui n'ont pas été mises en oeuvre. Veuillez préciser les raisons.
- Les tests pédagogiques prévus à TROYES et à ROME selon le projet déposé initialement et selon le
courriel explicatif du 4 juin 2008, ont dû être reportés car le démarrage du projet a pris du retard.
En effet, avant le 22 octobre 2008, aucune activité de grande ampleur ne pouvait s'envisager pour des
raisons de garantie d’équilibre budgétaire de notre projet.
Avec l'aide de l’E.N.M. et de la Cour d'appel de PARIS, le report de ces deux activités aura pu être
partiellement compensé, sous la réserve qu'une organisation unique à PARIS n'a plus permis de
mobiliser des magistrats autres que francophones (sauf exception), ce que nous regrettons.
Malgré des échéances très brèves, une dizaine de magistrats belges sont cependant venus à Paris ;
en revanche, quatre magistrats luxembourgeois qui avaient souhaité être présents, n'ont pas pu se
libérer le 11 décembre 2008, en raison du trop bref délai qui leur était laissé.
L'Italie n'a pu donc être un pays d'accueil en 2008 mais elle pourrait le devenir en 2009, en même
temps que l'Espagne qui avait été initialement envisagée comme pays d'accueil en 2009.
- Notre première réunion d'équipe date du 12 décembre 2008, seulement.
Il faudra que puissent se tenir d'autres réunions pour souder l'équipe et pour parvenir à fixer un
schéma et des échéances en vue de finaliser le projet quinquennal de GEMME-SECTIONFORMATION.
Toutefois, les premières indications (Voir Annexes II & III) montrent immédiatement que les deux
formules de dispositifs pédagogiques possibles (approche pragmatique et approche théorique) se
révéleront toutes les deux nécessaires et complémentaires.
De plus, les grands traits de ces dispositifs pédagogiques émergent déjà assez précisément.
(Voir Annexe IX & Annexe X)
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12. Des activités non prévues dans le cadre du projet financé par la Commission européenne
ont-elles été mises en oeuvre?
- Un séminaire intitulé « Penser la négociation en modernité avancée » s'est tenu à CERISY-LASALLE,
en fin mai 2008. Initialement, il n'avait pas été prévu d'y participer.
Ayant eu connaissance des participants qui s'y étaient inscrits, ce fut pour moi l'occasion de
rencontrer de nombreux chercheurs et enseignants universitaires, spécialistes de cette discipline
scientifique laquelle, à de nombreux égards, est adjacente à la théorie de la médiation/conciliation.
Plusieurs des personnes rencontrées à CERISY ont accepté de collaborer au projet de GEMMESECTION-
FORMATION. Trois professeurs se sont d’ailleurs adjoints à notre équipe pédagogique,
s'agissant de Mme Elisabeth VOLCKRICK, Mr Arnaud STIMEC et Mr Eric BLANCHOT.
13. Quels sont les résultats obtenus pour chaque activité décrite ci-dessus? Veuillez préciser
comment les résultats finaux ont contribué aux objectifs initiaux du projet et si d'autres objectifs, qui
n'étaient pas prévus à l'origine, ont également été remplis. Comment s'est déroulée l'évaluation (quels
critères/méthodes d'évaluation ont été appliqués)? Comment décririez-vous l'incidence de ce
projet?
1) MEETING DE PARIS - Expérience test du 11 décembre 2009
- Résultats obtenus : * Programme réalisé (voir Annexe I -A)
* 11 intervenants
* 121 participants inscrits se sont présentés (voir Annexe I -B).
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Observation du taux d'intérêt des praticiens du droit et de la justice,
par rapport au thème de la justice non contentieuse (conciliation/médiation)
* Au regard de chacun des centres d'intérêt évoqués, il nous fut possible de mesurer
les attentes plus ou moins fortes de nos auditeurs.
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Le succès de cette journée de conférence a dépassé les attentes,
surtout compte tenu du bref délai entre l'envoi des convocations et la date de la conférence.
* Les participants se sont déclarés satisfaits, globalement et généralement.
- Critères et méthode d'évaluation :
* Les fiches d'évaluation (voir Annexe I -C)
* Le nombre d'inscrits anticipativement (130 personnes) et le nombre des présents (121).
* Le questionnaire d'évaluation de la pertinence des thèmes abordés par rapport aux centres
d'intérêt pour la justice non contentieuse (79 % de pertinence des sujets abordés)
* Le questionnaire d'évaluation des présentations qui ont été exposées,
au regard des attentes et des besoins des auditeurs (87,5 % de pertinence des exposés)
- Incidences du projet :
* Introduction à la réunion pédagogique du 12 décembre 2009
* Soudure d'un premier noyau d'intervenants potentiels
* Rencontres entre participants avec échanges
* Démonstration d'un intérêt croissant pour la justice non contentieuse, de la part des
praticiens du droit et de la justice (juges, avocats, notaires, huissiers, médiateurs,...)
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2) MEETING DE PARIS - Réunion de travail, le 12 décembre 2009
- Résultats obtenus :
* Vingt participants
* Propositions pour trois programmes d’enseignement magistral à la justice non contentieuse
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Propositions en vue d'un enseignement théorique à la justice non contentieuse,
adapté aux magistrats européens
* Première esquisse d'une équipe transdisciplinaire francophone
* Les réseaux personnels additionnés font entrevoir un transfert possible de ces programmes
en constituant des équipes transdisciplinaires maîtrisant d'autres langues de l’UE
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Projet de jumelage entre les Cours d'appel des capitales européennes
- Critères et méthode d'évaluation :
* Collaboration entre experts
* Réunion transdisciplinaire
* Soumission des propositions pour décision collégiale du Conseil d’Adm. de GEMME-EU
- Incidences du projet :
* Mise en place d'un premier cercle concentrique d'experts (actuellement francophones),
qui permettrait de démarrer des actions de formation magistrale
* La mise en place de cercles concentriques ultérieurs (dans un second temps, des experts
hispanophones et italophones) se prépare.
À cette fin, une réunion est prévue le 17 juin 2009 à Barcelone.
3) VISITE AUX PAYS-BAS - Rencontres à ARNHEM et DEN BOSSCHE, les 26 et 27 février 2008
- Résultats obtenus :
* Constat du changement culturel advenu dans l'esprit de nombreux magistrats hollandais.
* Conviction qu'un tel changement culturel est aussi possible
dans les autres systèmes judiciaires européens
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Immersion dans des pratiques de justice non contentieuse
* Observation des méthodes mises en oeuvre
* Comparaison des processus de médiation judiciaire et de conciliation judiciaire
* Légitimité pédagogique plus grande
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Ouverture de nouveaux réseaux relationnels
* Projet possible d'immersions plus systématiques, sous forme de visites et rencontres
dans le cadre d'une formation pratique organisée par GEMME
- Critères et méthode d'évaluation :
* Intérêt verbalisé par les participants à cette première visite
* Références à la situation hollandaise, souvent citées par les participants
- Incidences du projet :
* Documentation reçue
* Transpositions conceptuelles importantes pour les enseignements théoriques à dispenser
* Incitation et stimulation à essayer dans sa propre juridiction,les pratiques observées.
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4) VISITE AU QUÉBEC - Formation et rencontres à MONTRÉAL, du 22 au 27 octobre 2008
- Résultats obtenus :
* Constat du changement culturel advenu dans l'esprit de la plupart des magistrats canadiens.
* Conviction qu'un tel changement culturel est aussi possible dans nos systèmes judiciaires
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Connaissance par GEMME, des programmes de formation théorique à la médiation
judiciaire, organisés par l’Institut National de la Magistrature canadienne (INM)
* Immersion dans des pratiques de justice non contentieuse
* Observation des méthodes mises en oeuvre
* Légitimité pédagogique plus grande pour l'enseignement théorique envisagé
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Ouverture de nouveaux réseaux relationnels
* Accueil chaleureux des responsables de l’INM, qui souhaitent :
- établir des ponts en vue d'échanges entre les magistrats canadiens et européens
- partager les bonnes pratiques canadiennes de justice non contentieuse, et les diffuser
* Projet possible d'immersions plus systématiques, sous forme de visites et rencontres
dans le cadre d'une formation pratique organisée par GEMME
* Projets locaux à Verviers ou à Bruxelles, en vue d’y transposer de nouvelles expériences
(Voir Annexes III - A, - B & - C)
- Critères et méthode d'évaluation :
* Intérêt verbalisé par les participants à cette première visite
* Références à la situation québécoise, par la suite souvent citées par les participants
* Transpositions des pratiques québécoises sous forme de nouvelles expériences locales
- Incidences du projet :
* Documentation reçue
* Transpositions conceptuelles importantes pour les enseignements théoriques à dispenser
* Projets locaux à Verviers ou à Bruxelles, en vue d’y transposer de nouvelles expériences
(Voir Annexes III - A, - B & - C)
* Légitimité pédagogique plus grande
* Constitution d'un réseau d'intervenants potentiels, pour l'enseignement magistral
des pratiques variant selon les types spécifiques de conflit (familial, jeunesse,
de voisinage, travail, commercial,...)
5) SITE WEB DE GEMME & PRÉPARATION D'UN ENSEIGNEMENT À DISTANCE
- Résultats obtenus :
* Reprise du site existant
* Développements fonctionnels
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Mise en état préparatoire pour développer des espaces privatifs
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Le poste budgétaire « Publications & Dissemination » était prévu initialement pour une
publication par textes dactylographiés avec une diffusion classique. En pratique, pour
tester la faisabilité d'un enseignement à distance, la conférence du 11 décembre 2008 fit
l'objet d'un enregistrement vidéo et d'une diffusion en ligne.
(voir www.gemme.promediation.fr)
- Critères et méthode d'évaluation :
* Le site de consultation des vidéos a prévu un compteur intégré
- Incidences du projet :
* Phase II prête - Accueil des vidéos destinées à l'enseignement à distance
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6) OUTILS INFORMATIQUES
& SUPPORT SCIENTIFIQUE EN VUE D’UN CHANGEMENT CULTUREL
- Résultats obtenus :
* Les études scientifiques sont en cours (voir Annexe VII-C)
* Un cahier des charges décrit le processus technique (voir Annexe VI)
- Satisfaction des objectifs initiaux :
* Le démarrage des recherches est entamé
* La première phase du plan quinquennal apparaît satisfaite
- Satisfaction d'autres objectifs non prévus initialement :
* Néant car prématuré
- Critères et méthode d'évaluation :
* Néant car prématuré
- Incidences du projet :
* Prise en compte des modèles d'analyse des conflits, dans le programme que
d'enseignement magistral suggéré au conseil d'administration de GEMME-EU
* Intégration de ce thème dans le symposium organisé à Barcelone les 18 &19 juin 2009
(voir Annexe VI)
14. Quels ont été les principaux problèmes ou difficultés rencontrés lors de la mise en oeuvre des
activités du projet? Quelles ont été les solutions?
- La communication interne au sein d'une association de magistrats européens est rendue difficile
par la distance et par la diversité des langages. Dans le cas de GEMME en outre, l'autonomie de
ses sections nationales (qui décident d'initiative l'organisation de leurs propres formations) doit
s'harmoniser avec la nécessaire coordination de l'ensemble des formations, émanant des autres
sections nationales ou de GEMME-EU.
- L'incertitude financière a persisté jusqu'en fin d’octobre 2008 ; une mobilisation hâtive de nos
ressources et des dépenses envisagées par le projet de la SECTION FORMATION, n'était dès lors
pas prudente pour des raisons d'équilibre budgétaire à préserver. En conséquence, il s'est avéré
prématuré de mobiliser nos sections locales avant novembre 2008 et ensuite, il était très tard.
C'est pourquoi plusieurs des activités du projet ont été reportées en 2009. De même, l’obtention
des 20 % complémentaires de cofinancement promis fut, pour des raisons administratives, liée à la
preuve de la libération de la première tranche européenne et n’est donc effective qu’en 2009. Les
seules opérations réalisées de janvier à octobre 2008 furent donc mises en oeuvre sous la réserve
d'un risque de prise en charge individuelle, à assumer si les cofinancements n'étaient pas obtenus.
- Cette incertitude a posé des problèmes dans les communications internes de GEMME, par
exemple à l'égard des membres du conseil d'administration qui espéraient des résultats concrets et
plus immédiats pour les actions de sa SECTION FORMATION. De plus, au moment de la mise en
action, il a fallu accélérer le processus et, immanquablement, cette accélération a provoqué un
déficit de communication interne au sein de l’association.
- En contrepartie de la brièveté de cette période d'activité à plein régime (novembre et décembre
2008), nous avons pu réaliser certaines parmi les opérations projetées, en visant une dimension
plus importante qu'initialement prévue.
15. Quelle était la visibilité de l'aide financière que l'Union européenne a apportée au projet?
À plusieurs reprises, le cofinancement européen fut mis en exergue.
Par exemple, lors des présentations introductives de la conférence du 11 décembre 2008,
mais aussi durant le cours de certains des exposés qui ont abordé la dimension européenne de la
justice non contentieuse.
Par exemple encore, par l'inscription du logo européen sur le prospectus d'invitation à cette
conférence du 11 décembre 2008.
Par exemple enfin, par la figuration de ce logo européen sur www.gemme.promediation.fr, suivie par
la mention « Avec le soutien de la Commission européenne, Direction générale de la Justice, de la
liberté et de la sécurité ».
-9-
16. Le projet se poursuivra-t-il lorsque l'aide financière de la Commission européenne aura pris fin?
Si oui, de quelle manière?
Notre projet est appelé à se déployer suivant un plan quinquennal.
Il est prévu de postuler annuellement un financement dégressif auprès des autorités subsidiantes.
En principe, au terme du plan quinquennal, notre projet devrait être self-supporting.
17. Quels sont les outils de travail/résultats concrets sur lesquels le projet a débouché (par exemple:
CD-ROM, vidéo, manuel, site Internet, etc.)?
- Une diffusion par vidéo sur www.gemme.promediation.fr
- Des propositions concrètes en vue d'actions pour promouvoir la justice non contentieuse, surtout
par la formation, durant la période 2009-2013, seront soumises au Conseil d'adm.de gemme-eu.
- Une préparation des supports nécessaires pour soutenir ces actions futures (site Internet, outils
logiciels, guide scientifique) a débuté.
18. Comment comptez-vous diffuser les résultats de ce projet dans les réseaux existants ou
nouveaux? Dans quelle mesure le projet est-il transposable à d'autres secteurs et utilisateurs? Quelles
modalités en matière de propriété intellectuelle avez-vous conclues dans le cadre du partenariat ?
Comptez-vous commercialiser tout ou partie des résultats? Si oui, veuillez préciser.
- Dès qu’une décision aura été prise par le conseil d'administration de GEMME-EU et suivant les
directives fournies, notre SECTION FORMATION pourra composer un programme d’actions en
vue d’une formation pratique (sous la forme d'immersions dans les systèmes judiciaires appliquant
usuellement la justice non contentieuse) et un programme d'actions d'enseignement magistral
(sous la forme de cycles de sensibilisation, de cycles d'entraînement technique, de cycles de
réflexion).
Ce programme dépendra d'une progression à déterminer par le conseil d'administration, soit en
cercles concentriques successifs qui s'élargiront en intégrant graduellement les sections nationales
de GEMME maîtrisant d’autres langues que le français, soit en réseaux distincts de formateurs
opérant immédiatement et simultanément.
- Au stade actuel du projet quinquennal, il est resté prématuré d'envisager déjà des contrats en
matière de propriété intellectuelle.
- Pour la commercialisation éventuelle des outils informatiques, il faudra attendre 2012/2013 pour
disposer des éléments nécessaires en vue de prendre une décision à cette fin.
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B) OBSERVATIONS
1. Les résultats finaux (décrits au point A.10 ci-dessus) vous paraissent-ils correspondre aux objectifs
initiaux? Veuillez expliquer.
- La préparation d'une structure d'accompagnement pédagogique constituait un axe essentiel de
notre projet et, sur cette base, fut formulée notre demande en vue d'un financement des frais de
fonctionnement nécessaires à cette fin.
Nous disposons à présent d’une bonne analyse des besoins et des ressources, tant pour promouvoir
un enseignement magistral théorique que pour impulser un enseignement pratique sous forme de
visites et de rencontres au sein de systèmes judiciaires qui ont opéré déjà le changement culturel
indispensable pour une pratique usuelle de la justice non contentieuse.
Nous distinguons également les avantages de ces deux approches pédagogiques, en concluant que
leurs complémentarités respectives devraient favoriser, dans un premier temps, une pédagogie
pratique (pour susciter l'envie de mettre en oeuvre la médiation/conciliation dans sa juridiction ),
et dans un second temps, offrir un cadre conceptuel théorique (pour rendre ses propres pratiques
plus compétentes et mieux performantes, mais surtout pour éviter tout risque de dérive susceptible
de galvauder la justice non contentieuse et son image dans le public)
- Pour preuve de l'efficacité plus directe et immédiate des immersions dans les systèmes judiciaires
pratiquant déjà la justice non contentieuse, nous constatons que des projets concrets se dessinent
dans l'esprit des magistrats ayant bénéficié de cet apprentissage pragmatique.
Les projets locaux tracés en Annexes III -A, -B & C constituent une démonstration de la
conviction emportée et du changement culturel intervenu chez les magistrats ayant participé à une
expérience d'immersion.
L’Annexe V montre que ces mêmes magistrats sont aussi intéressés à des collaborations entre
juridictions en vue de s’encourager réciproquement et de renforcer leurs propres actions en faveur
de la justice non contentieuse.
Quant aux apprentissages magistraux, ils produisent des résultats moins rapidement et ils nous
apparaissent donc mieux indiqués en seconde ligne.
Nous ne les négligeons cependant pas ; par exemple, GEMME a sollicité une subvention pour des
actions spécifiques de formation théorique en 2009, en Espagne (symposium du 18 et du 19 juin
2009), en Italie (peut-être du 16 au 20 août 2009) et en Roumanie.
- Pour appuyer ces apprentissages pragmatiques ou théoriques, il nous semble nécessaire d'offrir
des instruments méthodologiques.
D'une part, un premier soutien pourrait être de nature pédagogique, grâce à des guides
scientifiques destinés à conforter les enseignements théoriques en leur fournissant du contenu et
des lignes directrices.
D'autre part, un second soutien pourrait être de nature instrumentale, grâce à un site Web (pour
offrir l'opportunité d'un enseignement à distance ou d'une plate-forme collaborative), grâce à un
outil logiciel (pour aider le praticien dans sa démarche ponctuelle d'analyse du conflit et de
recherche d'un traitement adéquat des tensions relationnelles), et enfin grâce à un observatoire
statistique (pour étayer la décision des responsables politiques, ou plus particulièrement, pour
assister les responsables de juridiction qui souhaitent un tableau de bord de gestion quant aux
pratiques internes de justice non contentieuse).
Ces instruments méthodologiques sont en cours d'élaboration, en phase de recherche.
Notre projet prévoyait un programme quinquennal de réalisation ; pour ces recherches, l'étalement
des frais de fonctionnement est prévu en cinq tranches annuelles successives.
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2. À la lumière de l'expérience acquise, veuillez décrire les aspects que vous jugez positifs dans la
préparation et la mise en oeuvre du projet, par exemple l'analyse des problèmes à résoudre,
l'organisation, la méthodologie et la gestion administrative, technique et financière.
- En premier lieu, la faisabilité du projet en son axe pédagogique est avérée ; sa réalisation ne
devrait pas poser de difficulté particulière, sous réserve d'un échéancier à préciser par le C. Adm..
Les problèmes à résoudre ont été recensés ; nous avons ainsi une bonne idée de l'organisation
administrative à prévoir et des méthodologies pédagogiques et instrumentales à mettre en oeuvre.
- En second lieu, l'avancement de l'accompagnement scientifique et technique en est seulement à
ses premiers pas. Cet avancement demeure aujourd'hui trop élémentaire pour faire l'objet d'une
évaluation même rudimentaire, tant sur le plan scientifique que sur le plan financier.
La mise en oeuvre est toutefois encourageante, par exemple à la lecture de l’Annexe V -C.
3. À la lumière de l'expérience acquise, veuillez décrire les aspects que vous jugez négatifs dans la
préparation et la mise en oeuvre du projet (cf. point 2).
- La lenteur des démarches, compliquées par les difficultés liées à la diversité des langages et aux
distances-temps qu'il faut mobiliser pour se réunir.
Corrélativement, la charge onéreuse des frais de traduction ou de transport, car elle risque de
poser des obstacles devant nos projets, lorsqu'il faudra les engager dans une dimension plus
largement européenne.
- Les autonomies nationales dans le chef des acteurs locaux, qu'il faut harmoniser dans le cadre
d'un projet global européen.
- Dans l'esprit des praticiens du droit et de la justice (et plus largement, de tous les juristes),
la conviction inadéquate que la médiation/conciliation relève naturellement de leur compétence,
alors que la justice non contentieuse est tributaire d'une compétence transdisciplinaire.
Cette difficulté correspond au cloisonnement culturel que dénonçaient Michel FOUCAULT ou
Edgar MORIN, tous deux critiques face à la clôture sur soi de chaque discipline scientifique.
4. Veuillez mentionner ci-dessous toute autre information qui aiderait la Commission européenne à
effectuer une évaluation équilibrée du projet et/ou à améliorer le fonctionnement et la gestion du
programme Falcone.
- Nous informer et nous conseiller, pour mieux orienter notre projet en fonction des grandes lignes
directrices incitées par la politique de la Commission européenne, comme par exemple l’e-justice
qui pourrait se révéler influente sur la justice non contentieuse.
- Accompagner par des conseils et par une assistance/coordination administrative,le
développement de notre projet de telle sorte qu’il puisse bénéficier d'un appui (notamment pour
l'obtention d'aides ou de sources distinctes de financement) venu d'autres départements de la
Commission européenne.
En effet, le découpage des compétences de la Commission rend difficile un financement global
d'un projet comme le nôtre, certes lié principalement à la justice, mais aussi simultanément : au
domaine scientifique, à l'enseignement, à la culture, et encore, à l'utilisation des nouvelles
technologies.
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5. Nom, numéros de téléphone et de télécopieur et, si possible, adresse de courrier électronique de la
personne à contacter au cas où la Commission recevrait des demandes de renseignements
complémentaires de la part de tiers s'intéressant à votre projet:
BATTISTONI Éric, Tel +32478941430, Fax +3287323813, E-mail :
6. Les renseignements que vous nous avez fournis aux points A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9, A10,
A12, A13, A16, A17 et A18 ainsi que tous les autres documents y afférents que vous avez joints
au présent rapport, sont susceptibles d'être utilisés par la Commission dans le cadre de sa stratégie
d'information et de diffusion. Êtes-vous d'accord ou souhaitez-vous émettre des observations à ce
sujet?
Tout à fait d'accord. Aucune observation ni réserve.
Date: 15 avril 2009 Lieu : VERVIERS
Nom de la personne responsable du projet : Éric BATTISTONI,
Signature: ……………………………………………………………………………………
Nom du représentant légal du contractant : Ivan VEROUGSTRAETE, président de GEMME-EU
Signature: ……………………………………………………………………………………
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