7ème conférence européenne sur le droit de la famille

7ème conférence européenne sur le droit de la famille
« La médiation familiale internationale »
Conseil de l’Europe, Strasbourg
16 mars 2009


I. Vers une meilleure coopération et une harmonisation des pratiques dans le domaine de la médiation familiale internationale

Trois expériences binationales ont été présentées : France – Allemagne, Allemagne – Pologne, Allemagne – USA.

Avantages
- Ces expériences permettent d’associer différents acteurs issus de chaque Etat. Une meilleure connaissance entre les personnes permet de mieux travailler ensemble.
- Ces expériences permettent d’acquérir une bonne connaissance du droit applicable dans l’autre Etat.
- La prise en charge financière par les autorités d’une partie des frais est un vecteur positif pour l’entrée en médiation.
- Ces expériences ont permis ou permettent la mise en place d’accords concrets et durables.

Spécificités
- Co médiation (homme – femme, 2 nationalités, diversité professionnelle (juridique – psycho-social))

Le rôle des avocats a également été mis en avant. Il est important de les impliquer dès le début. Ils peuvent sécuriser les parties et ils apportent le cadre juridique.
Le protocole d’accord est vérifié par les avocats avant d’être signé par les parties et devenir exécutoire.

La durabilité des accords découle d’un travail graduel.

Une expérience en Serbie dans le cadre de couples multiethniques démontre que la médiation doit mettre l’accent sur les intérêts communs. Il en découle l’utilité pour les médiateurs de connaître les sensibilités des différentes ethnies.

La dernière intervention faisait état des perspectives en matière de médiation familiale en Russie.
A ce jour, la notion de médiation n’existe pas en droit russe. Elle n’en est pas pour autant inconnue.
L’initiative revient à des avocats spécialisés dans les affaires et peu à peu, la médiation devient un sujet à la mode dans le milieu judicaire.

Cependant, des freins à son développement existent :
- la médiation repose sur la liberté individuelle, la tolérance, le respect, qui ne sont pas des conceptions très présentes dans la société russe.
- La médiation nécessite qu’on soit prêt à faire des compromis ; or la tendance est plutôt à la lutte.
- Existence de forts stéréotypes patriarcaux
- Les différences entre les conditions de vie dans les pays occidentaux et en Russie sont aussi à la base de difficultés pour la mise en place de médiations familiales internationales.

Pour dépasser ces difficultés, un instrument international énonçant les normes et les critères fondamentaux de la médiation familiale internationale serait utile.


II. Autres formes de médiation familiale

La conception occidentale de la médiation familiale est difficilement applicable à l’ensemble des sociétés dans le monde, imprégnées de cultures et de traditions différentes. En effet, plusieurs exemples ont mis en avant l’existence de formes alternatives de résolution des conflits propres au sein de sociétés traditionnelles : Afrique et Caraïbes (« médiation » par le sage du village), Communauté musulmane ismaélienne dans le monde (méthode en accord avec le Coran) ou dans la zone ibéro-américaine par des tentatives d’améliorer le travail des tribunaux en favorisant la conciliation.
Le défi pour la médiation familiale internationale sera dès lors de tenir compte de ces diversités culturelles dans la conception de la famille, pour atteindre cet objectif commun de résolution pacifique des différends familiaux.

III. Améliorer et harmoniser les exigences de formation pour les médiateurs familiaux internationaux

La formation des médiateurs est un sujet sensible. Suivant les Etats, certaines formations sont plus ou moins longues, mettent l’accent plutôt sur le juridique ou ont une approche plus systémique ; le temps réservé à la pratique varie également.
 Nécessité de dégager des standards de la médiation applicables partout à travers le monde. Cela implique de se dégager de la vision occidentale plus individualiste et de tenir compte de l’aspect plus communautaire de certaines sociétés.
 Promouvoir la mise en place de réseaux. Il existe actuellement différentes listes regroupant des médiateurs : où et comment les regrouper ?
 Besoin de spécialisation dans les affaires d’enlèvements d’enfants.
Difficultés spécifiques liées à la médiation familiale internationale :
- distances
- fossé des cultures qui raidit les positions
- différents contextes juridiques
- enchevêtrement de trois droits : droit civil (de la famille), droit pénal et droit administratif des étrangers
 Quelle place donner à l’enfant dans le cadre des enlèvements parentaux ? L’enfant est l’enjeu du conflit entre les parents. Il est lui-même dans un conflit de loyauté et parfois en aliénation parentale. Il faut lui reconnaître une place de sujet sans lui faire porter un fardeau.

IV. Les organisations internationales actives dans ce domaine – possibilités de synergies

1) La nouvelle directive européenne sur certains aspects de la médiation civile et commerciale comme outil de promotion de la médiation familiale européenne

Art 55 du règlement européen Bruxelles II bis évoque l’obligation de promouvoir la médiation familiale.

Depuis 2004, il existe également un code de conduite pour les médiateurs. En 2008, 84 organes de médiation avaient souscrits à ce code.

La nouvelle directive sur la médiation a un large champ d’application dans lequel est incluse la médiation familiale. Elle s’applique si les deux parties ont leur domicile dans un des EM.

 Elle encourage le recours à la médiation (art.5)
 Elle donne effet aux accords de médiation : elle oblige les EM à instaurer un mécanisme par lequel les accords issus de la médiation deviennent exécutoires si les parties sont d’accord.
 Elle assure la confidentialité de la médiation : les déclarations faites durant la procédure de médiation ne pourront pas être utilisées dans le cadre de procédures ultérieures sauf accord des parties.
 Elle suspend les délais de prescription, assurant ainsi aux parties de ne pas perdre l’accès à la justice en cas d’échec de la médiation.

Les EM doivent transposer cette directive avant novembre 2011.

La Commission doit établir un rapport sur l’application de la médiation en Europe en 2016.

2) Bureau du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvements transfrontaliers

Ce bureau, dépendant de la parlementaire européenne Evelyne GEBHARDT, a vu augmenter ces dernières années les demandes de parents désireux d’entrer en médiation familiale afin de régler un différend familial sur le plan international. Une moyenne de 5 demandes par semaine sont traitées, alors qu’elles n’étaient encore que 5 par mois il y a peu. La médiation familiale est encouragée par de nombreux textes internationaux mais elle n’est pas si simple à organiser concrètement dans la réalité. Le rôle du bureau du médiateur européen se limite actuellement à un rôle administratif, de promotion d’une médiation familiale de bonne qualité et de coopération en vue de développer un réseau de médiateurs. Il encourage le développement de listes de médiateurs et serait disposer à gérer la création de telles listes, si les Etats membres parvenaient à se mettre d’accord sur des critères communs pour les médiateurs familiaux internationaux.

3) Les travaux de la Conférence de La Haye en matière de médiation familiale internationale

Etude de faisabilité sur la médiation – mars 2007 :
 Confidentialité
 Loi applicable
 Immunité

Guide de bonnes pratiques dans le cadre des contacts transfrontaliers relatifs aux enfants – octobre 2008
 Un chapitre est dédié à la promotion des accords amiables
 Un guide de bonnes pratiques sur la médiation devrait être publié en 2011

Processus de Malte : dialogue entre les Etats contractants de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements parentaux et les pays de droit musulmans
 Promotion de la médiation comme solution dans les cas de rapts parentaux hors convention. Au minimum, la médiation permet de maintenir le contact entre l’enfant et le parent left behind.

 Nécessité d’un instrument juridique qui encourage la médiation, d’établir les règles fixant comment un accord peut être exécutoire.

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Remarque : bien qu’un appel aie été fait pour une nouvelle action dans le cadre du Conseil de l’Europe, le CJ-FA (Comité d’experts en droit de la famille) se réunissant la suite de la semaine a décidé de ne donner aucune suite à cette conférence faute de budget.

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