Assemblée générale 17.12.2004 Paris

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 17 décembre 2004

Sur proposition du président, compte tenu du nombre de questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire et aucune heure précise d'ouverture de celle-ci n'ayant été fixée dans les convocations, il a été décidé à l'unanimité des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire d'entendre sans désemparer, à 11 heures, les rapports d'activité des sections nationales, l'exposé des projets étudiés par le conseil d'administration, puis de délibérer sur les comptes de l'association.

Etaient présents ou représentés : ANCEL Jean-Pierre, l'A.M.E. représentée par M° COHEN-LANG Sonia, BATTISTONI Eric, BENSUSSAN Anne, Anne BERARD, BLARD Pierre-Jean, BONAFE-SCHMIDT Jean-Pierre, BLOHORN-BRENNEUR Béatrice, Jaime Octavio CARDONA FERREIRA, CARL Eberhard, CIVININI Maria Giuliana, CLAVIERE-SCHIELE Jacques, COURBOT Jacques, Virginie de CROUZET-ZEBEL, DI BARTOLO Giovano, DILAS Jacques, ENTRINGEY Freya, ESCHWEILLER Peter, FETIZON Sylvie, FLOCH Jacques, FRITZ Elisabeth, FRITZ Roland, FUNCK Henri, GABORIAU Simone, GANANCIA Danielle, GEERSSEN Isabelle, GILLE-NAVES Alain, Michaël GRABOW, GRAILLAT Yves, GUILLAUME-OFFNUNG Michèle, Louise-Marie HENRION, HERNANDEZ Fabienne, JUSTON Marc, KONIG Sabine, LANDRIN Jacques, LE PRINCE Marie Ange, LIGHTMAN Gavin, LOPEZ Gilles Robert, MANTOVANI Enrica, Martin MENNE, MERLIN Jean, MIRIMANOFF Jean, MOLLO Francesco, PAETON Barbara, PENICHOU Christine, PETIT Serge, PICAL Daniel, PICCININI Cesare E., PIERRE Jean-Luc, Anne de POORTERE, REGNAULT-LUGBULL Marie-paule, RETOURNE Dominique, ROCCHI Martine, SABATIER Gérard, SALZER Jacques, SASSIER Monique, SCHNEEBALG Avi, STRECKER Christoph, VERDIERPICARD Gilbert, VEROUGSTRAETE Ivan, VONFELT Gabrielle, WIESE Ilona, WOLTER-WELGE Sylvia, ZAKINE Yvan, ZEINI Abraham.

Le service d'interprétariat d'anglais était assuré par Sabine HERBS et Elsa CROZATIER.

I - Etat des sections nationales :
M. Eberhard CARL a annoncé que la section allemande avait été créée la veille, 16 décembre 2004, entre onze magistrats de la République fédérale ayant adhéré au GEMME, et que cette nouvelle section avait déjà des projets, en particulier d'être maître d'oeuvre du colloque prévu pour 2006.

M. Henri FUNCK a rapporté que la section belge comptait 36 membres, tous magistrats. La section ne souhaite pas s'ouvrir actuellement à des membres associés. Elle se consacre principalement à suivre les travaux parlementaires relatifs au projet de loi portant introduction de la médiation dans la législation belge.

M. Jean-Pierre ANCEL, président de la section française, retenu par ses fonctions et ne pouvant assister aux travaux de l'assemblée a demandé de faire part à celle-ci de ses regrets. Il a chargé M. Jacques CLAVIERE-SCHIELE de présenter le rapport concernant cette section.
Elle compte actuellement 110 personnes (dont 72 membres sont à jour de leur cotisation), 93 magistrats et 17 membres associés.
Les membres ont été conviés à deux réunions les 26 mars et 10 septembre 2004, pour définir et organiser leurs travaux.
La section française a décidé, dans un premier temps, de faire porter prioritairement ses travaux sur la médiation judiciaire. Elle n'en exclut pas toutefois la médiation conventionnelle. Cinq groupes de travail (études de la médiation, communication et formation, pratique de la médiation prud'homale, de la médiation commerciale et de la médiation familiale) ont été créés. Il a été prévu d'établir un recueil de documents et d'informations destiné à aider les magistrats lors de la mise en place de médiations. Un livret relatif à la médiation familiale est déjà achevé. Outre cette démarche, qui se veut une aide pragmatique, la préoccupation de la section est de voir la médiation plus largement enseignée au niveau des formations dispensées, tant initialement qu'au titre de la formation continue. Les actions de la section seront désormais coordonnées par M. Marc JUSTON, président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon.

M. Gavin LIGHTMAN a rapporté qu'en Grande Bretagne (Angleterre et Pays de Galles) beaucoup d'importantes sociétés d'avocats souhaiteraient participer au GEMME compte tenu de la place importante de la médiation dans le système juridique.

Mme Marijke SCHOLTEN a adressé un courrier électronique contenant ses voeux pour une assemblée constructive et sympathique, ainsi que l'exposé de la situation en Hollande. Dans ce pays, la mise en place d'une structure de médiation dans chaque tribunal de première instance est en cours et devrait être achevée à la fin du premier trimestre 2005. La formation que les juges doivent recevoir pour la mise en oeuvre de cette réforme leur prend beaucoup de temps, ce qui n'a pas favorisé le développement d'une section nationale. Mme SCHOLTEN souhaite que, pour améliorer l'exercice de la médiation dans les différents pays, le GEMME mette en évidence la situation actuelle de chacun d'eux et favorise des échanges de juges.

Mme Maria-Giuliana CIVININI a rapporté que la section italienne a été créée le 2 juillet 2004. Environ 80 personnes ont manifesté leur intérêt. La section a rassemblé 25 personnes le 2 décembre à Rome. La discussion s'est portée sur les documents européens (code de déontologie qui a été critiqué et sur le projet de directive). Le souhait de la section italienne est que GEMME s'engage au plan national et qu'elle pèse sur les décisions politiques sur les questions relatives à la médiation et la conciliation. Une loi applicable dès le 1er janvier 2004, a prévu un système de conciliation extra judiciaire pour les conflits entre sociétés commerciales. Un projet de loi étudie la nécessité de rendre la médiation obligatoire et préalable aux séparations conjugales. La section italienne prévoit un séminaire national à ce sujet. La médiation pénale ne doit pas être oubliée. Le Ministère de la Justice italien a demandé à la section italienne d'être partenaire dans un programme AGIS de l'UE pour la réparation en matière pénale, en partenariat avec le Portugal, l'Espagne, la France, l'Autriche, la Finlande et la République Tchèque.
Le premier séminaire de formation tournante décidée par GEMME se tiendra à Rome en septembre 2005 (la date initialement prévue était juin, mais le délai risque d'être trop court).

La représentante de la section du Portugal, Mme Albertina AVEIRO PEREIRA, souffrante, n'a pu se déplacer. Mme BLOHORN-BRENNEUR a indiqué à l'assemblée que la section portugaise avait été créée en juillet 2004 et qu'elle comprenait 12 membres. Plusieurs autres ont manifesté leur intérêt à GEMME et devraient y adhérer prochainement. Des contacts ont été pris pour dynamiser la formation des magistrats et des colloques sur la médiation sont envisagés.

Par suite du vote ayant admis l'extension à la Suisse, M. Jean MIRIMANOFF, qui jusqu'alors avait suivi les travaux de GEMME comme observateur, est intervenu comme représentant de la section suisse.
Le 8 octobre 2004, à Fribourg (Suisse), s'est constitué le “GROUPEMENT SUISSE DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION ET LA CONCILIATION” (GEMME - SUISSE), regroupant 18 magistrats juges ou conciliateurs, issus de diverses régions linguistiques et géographiques de Suisse.
L'accent est mis sur :
a) la formation des magistrats conciliateurs (dans l'élaboration de critères et de programmes européens de formation)
b) l'échange d'expériences et de pratiques, y compris en matière d'expériences pilote,
c) Etudes des MARL (examen des concepts, objectifs et fonctionnements des MARL, de leurs principes communs et de leur articulation avec la procédure civile, ainsi que du rôle du juge).
GEMME-SUISSE se propose de favoriser entre la Suisse et les sections nationales du GEMME, ainsi qu'avec les organisations internationales oeuvrant pour la médiation et la conciliation (WIPO, CNUDCI, ICC etc..), des rencontres entre magistrats désirant échanger leurs pratiques et leurs expériences.

II - Le projet de programme étudié par le conseil d'administration.
Mme BLOHORN-BRENNEUR a exposé les actions envisagées.

I - Des échanges de magistrats destinés à l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes juridiques pour une utile compréhension du rôle de la médiation et de la conciliation est envisagé.

Dans un premier temps, en raison d'un moindre besoin de financement, la création d'une bourse d'invitation a été évoquée. Les personnes ayant des capacités d'hébergement peuvent se faire connaître auprès de Mme BLOHORN-BRENNEUR. Cette dernière propose d'organiser à GRENOBLE, pour juin 2005, une visite qui bénéficierait à environ 6 magistrats, chacun représentant un pays membre du GEMME.

D'autres lieux d'étude et d'accueil sont évoqués : Genève, Neuchâtel ou Fribourg, en fonction de l'hébergement. Il est prévu de constituer un groupe de travail pour la mise au point d'une formation à la conciliation qui pourrait, en raison de critères à définir, profiter, sinon aux magistrats de tous les pays membres, tout au moins au plus grand nombre. La formation serait dispensée à des magistrats (de 7 à 9) ayant déjà une expérience de la conciliation.

II - Création d'un site internet GEMME.

Ce site comporterait outre les informations sur l'association, les travaux des institutions européennes et des sections nationales. Une “coque” modèle pourra être personnalisée au niveau de chaque Etats membres. Ce site devrait comporter une boîte de discussion permettant aux membres de GEMME de mener des travaux communs dans le cadre des actions de l'association et des sections nationales. A défaut une telle boîte devrait être adossée au site.

Il est rappelé qu'actuellement le site de la Cour de cassation de la République française héberge le GEMME durant sa période de développement - www.courdecassation.fr (rubrique activités internationales) et qu'il existe une boîte de discussion GE2M, sur l'utilisation de laquelle une note sera établie et diffusée.

M. Ivan VEROUGSTRAETE pense qu'idéalement on pourrait envisager de mettre en place le système suivant :
a- Le site GEMME serait hébergé comme un sous-site du site chefs de corps des juridictions suprêmes, site qui rependrait à court terme une certaine autonomie.
b - L'architecture du site GEMME pourrait être revue à l'occasion de ce passage avec l'intervention d'un homme de l'art,
c - Les corrections de documents et les ajouts seraient gérés par un point de rédaction central organisé par GEMME. Les sections nationales communiqueraient leurs documents à ce point contact,
d - Les documents corrigés seraient mis sur le net par les agents qui gèrent le site “chefs de corps”.

III - L'étude d'un vademecum, dans lequel seraient recueillis les renseignements pratiques pour guider les magistrats dans leur démarche de médiation, est en cours. Ces livrets, déjà réalisés pour la médiation familiale au sein de la section française, devraient être étendus le plus largement possible dans les différents pays.

IV - Dans l'intérêt des justiciables il conviendrait d'étudier la possibilité d'une plaquette sur la médiation utilisable dans le plus grand nombre de pays possible et un journal annuel scientifique des travaux des membres de GEMME. Néanmoins, les plaquettes et le journal paraissent secondaires et peut-être superflus si le site internet et la liste de discussion se mettent en place.

V - Une action de formation est prévue pour septembre 2005. Elle dépendra des subventions qui pourront être obtenues. Il s'agira, dans le cadre des “séminaires tournants” que GEMME souhaite réaliser chaque année, d'une formation à Rome, bénéficiant à une centaine de magistrats sur deux jours.

Cette session de formation, dont le maître d'oeuvre sera cette année le CSM italien, sera suivie d'une troisième journée plus largement ouverte aux avocats, aux associations de médiateurs, aux universitaires, chefs d'entreprises, syndicalistes et d'une façon générale aux acteurs participant aux modes alternatifs de résolution des conflits. Le thème serait “ Le juge en Europe et le règlement amiable des litiges - conflits transnationaux et conflits internes “.

M. VEROUGSTRAETE propose que ces différents projets fassent l'objet d'échanges au cours du repas qui réunira le plus grand nombre des présents et qu'en fonction de ces approches la discussion intervienne au cours de l'après midi.

En l'absence d'opposition et en raison du temps disponible avant le repas il est procédé également de façon anticipée à la présentation du rapport financier.

III - Rapport financier

M. Jean-Luc PIERRE, trésorier, expose que les comptes présentés (qui ont été remis sous forme d'un tableau à tous les participants), correspondent à un arrêté intermédiaire au 30 novembre 2004.

Le montant des produits à recevoir était prévu, en fonction des cotisations à la charge des adhérents, à 10.280 euros. Or seulement 6.740 euros de cotisations ont été versés, de sorte que 34% des adhérents n'ont pas payé leur contribution.

Grâce à un versement de 2.880,27 euros à partir d'un compte Médiation ouvert par la Cour d'appel de Grenoble, les produits ont atteint 9.629,27 euros.

Les dépenses engagées s'élevant à 2.182,35 euros correspondent aux déplacements pour les réunions du conseil d'administration, aux frais de constitution de l'association et à des frais d'interprétariat et d'envois postaux.

L'approbation du rapport financier ayant été mise aux voix, le rapport a été adopté à l'unanimité des présents et représentés.


A 12 heures 30 les travaux de l'assemblée ont été suspendus.

A 14 heures 15 les travaux ont été repris sous la présidence de M. Guy CANIVET, président de l'association, assisté de M. Jacques CLAVIERE-SCHIELE, secrétaire général adjoint.


Etaient présents ou représentés : ANCEL Jean-Pierre, l'A.M.E. représentée par M° COHEN-LANG Sonia, BATTISTONI Eric, BENSUSSAN Anne, Anne BERARD, BLARD Pierre-Jean, BONAFE-SCHMIDT Jean-Pierre, BLOHORN-BRENNEUR Béatrice, CANIVET Guy, Jaime Octavio CARDONA FERREIRA, CARL Eberhard, CIVININI Maria Giuliana, CLAVIERE-SCHIELE Jacques, COURBOT Jacques, Virginie de CROUZET-ZEBEL, DI BARTOLO Giovano, DILAS Jacques, ENTRINGEY Freya, ESCHWEILLER Peter, FETIZON Sylvie, FLOCH Jacques, FRITZ Elisabeth, FRITZ Roland, FUNCK Henri, GABORIAU Simone, GANANCIA Danielle, GEERSSEN Isabelle, GILLE-NAVES Alain, Michaël GRABOW, GRAILLAT Yves, GUILLAUME-HOFNUNG Michèle, Louise-Marie HENRION, HERNANDEZ Fabienne, JUSTON Marc, KONIG Sabine, LE PRINCE Marie Ange, LIGHTMAN Gavin, LOPEZ Gilles Robert, MANTOVANI Enrica, Martin MENNE, MERLIN Jean, MIRIMANOFF Jean, MOLLO Francesco, PAETON Barbara, PENICHOU Christine, PETIT Serge, PICAL Daniel, PICCININI Cesare E., PIERRE Jean-Luc, Anne de POORTERE, REGNAULT-LUGBULL Marie-paule, RETOURNE Dominique, ROCCHI Martine, SABATIER Gérard, SALZER Jacques, SASSIER Monique, SCHNEEBALG Avi, STRECKER Christoph, VERDIER PICARD Gilbert, VEROUGSTRAETE Ivan, VONFELT Gabrielle, WIESE Ilona, WOLTER-WELGE Sylvia, ZAKINE Yvan, ZEINI Abraham.

Etaient invités : M. DELEVOYE, Médiateur de la République, représenté par M. Serge PETIT, M. Guy MORIN, Directeur de Cabinet de J. FLOCH.
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M. Guy CANIVET, qui n'avait pu participer à l'assemblée au cours de la matinée, a salué les participants, en rappelant l'intérêt qu'il porte à la médiation et par conséquent à l'association. Il a fait part du plaisir qu'il avait d'accueillir l'assemblée générale à la Cour de cassation. Il a ensuite donné la parole à M. Jacques CLAVIERE-SCHIELE pour la présentation du rapport moral.


Rapport moral :

C'est le 19 décembre 2003, que 30 magistrats et médiateurs de six pays de l'Union Européenne ont décidé de créer le Groupement Européens des Magistrats pour la Médiation, en ont arrêté les objectifs et défini l'organisation, ce qui a été consacré par l'adoption des statuts de l'association et par la désignation d'un premier conseil d'administration. Ces statuts prévoyant que l'assemblée générale était réunie tous les deux ans, il était alors apparu souhaitable de faire une exception pour permettre de faire ensemble le point, une année après sa création, sur la mise en place du groupement.

Conformément aux statuts, qui répondent à cet égard aux exigences de la loi française sur les associations du 1er juillet 1901 base juridique qui a été choisie, le conseil d'administration a désigné, le 28 janvier 2004, le bureau qui devait procéder à la déclaration légale de l'association. Cette déclaration et sa publication au Journal officiel de la République française sont intervenues les 27 mars 2004. Dès lors, l'association ayant la personnalité morale, pouvait mettre en place les instruments nécessaires à son fonctionnement, et tout d'abord ouvrir un compte bancaire pour recueillir les cotisations de ses adhérents, et recevoir les aides qui lui seraient accordées.

Il convenait en premier lieu de faire connaître l'association et ses objectifs. A cet effet en date du 11 août 2004, le président a écrit au Président de la République française, aux ministres français de la justice, de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et délégué aux affaires européennes, des lettres dont le texte est disponible sur http:// www .courdecassation.fr à la rubrique activités internationales. Une correspondance a de même été adressée au Commissaire en charge de la justice, de la sécurité et de la liberté au sein de la nouvelle Commission européenne. Il serait souhaitable, qu'avec l'aide des responsables des différentes sections nationales, les hautes autorités des pays représentés au sein du GEMME soient destinataires de correspondances identiques. Des informations sur celui-ci, comportant entre autres ses statuts et la composition de son conseil d'administration, sont disponibles sur le site internet de la Cour de Cassation .

L'évolution de plusieurs projets européens en matière de médiation a permis à notre association d'intervenir et de se faire ainsi connaître de façon efficiente. Ainsi, la Direction générale de la Commission européenne pour la Justice et les Affaires intérieures ayant établi un avant projet de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et ayant, au cours du premier trimestre 2004, invité toutes les parties intéressées à faire connaître leurs commentaires sur ce projet, le GEMME a adressé, le 21 avril 2004, des observations dont un résumé est disponible sur le site internet de la Cour de cassation. Depuis, la Commission a saisi le Parlement Européen et le Conseil d'une proposition de directive, et il appartiendra au GEMME de suivre les travaux des ces deux institutions européennes et à leur donner ses points de vue, selon ce qui est prévu dans les procédures d'élaboration.

La Commission européenne ayant mis en place à Bruxelles un groupe de travail pour la rédaction d'un Code de bonne conduite destiné aux médiateurs, des membres du GEMME ont assisté, en cette qualité, aux travaux des dernières réunions de ce groupe de travail.

Au mois de novembre, 10 magistrats, membres du GEMME ont pu participer, en cette qualité, à une formation organisée en France par la Cour d'appel de Versailles, dans le cadre du son jumelage avec la Cour d'appel du Québec, et ont pu faire la connaissance de Madame Louise OTIS, juge à cette Cour d'appel, qui est un artisan du large développement de la médiation dans cette province du Canada.

Le Conseil d'administration a travaillé sur plusieurs projets, présentés durant les travaux de la matinée. Les travaux et projets du conseil d'administration portent de façon prioritaire sur la formation des juges qui sont en fonction, formation qui devrait également être plus largement dispensée au niveau des formations initiales de tous les acteurs de la médiation.

Les statuts prévoient que les membres de l'Association se réunissent au sein de sections constituées dans chaque Etat de l'Union Européenne - et depuis ce matin de l' AELE. La mise en place effective des sections nationales et leurs travaux sont indispensables pour que le Groupement soit une réalité et puisse entreprendre efficacement la réalisation de ses objectifs. Selon les rapports présentés au cours de la matinée sur les sections nationales, on peut penser qu'au regard du temps écoulé depuis la naissance de l'Association, ce qui a été fait au niveau de ces sections est encourageant, mais il est vital qu'une accélération significative intervienne durant le temps qui sépare de la prochaine assemblée générale. Celle-ci devrait se tenir au début de 2006, pour respecter le rythme statutaire d'une assemblée toutes les deux années et la nécessité d'approuver des comptes arrêtés à la fin d'une année civile.

A l'issue de ce rapport, le président a invité les participants à faire part de leurs observations ou demandes de précisions.

Une discussion s'est ouverte sur la diffusion des informations sur le GEMME.

Il devrait être possible d'utiliser, avec l'accord de la Direction des Services Judiciaires, une note pour faire connaître GEMME par la boite aux lettres électronique de la chancellerie. Le Président a déjà fait connaître GEMME à la Conférence des Premiers Présidents des Cour d'Appel de France.

Le président a insisté pour que les sections nationales, comme cela vient d'être fait par la section du Portugal, lui indiquent les autorités qui, dans leur pays, devraient être destinataires de lettres identiques à celles adressées aux autorités françaises et communautaires. Devraient être destinataires d'une même information les responsables du réseau des organismes de formation des magistrats et du réseau des Conseils supérieurs de la magistrature. Par ailleurs, il conviendrait d'utiliser les réseaux et forum de discussion ouverts aux magistrats (THEMIS par exemple) pour les informer le plus largement possible sur des travaux et les actions de l'association. Enfin, il est souhaité que des actions communes au GEMME et organisations d'avocats, comme le Conseil national des Barreaux en France, et aux Chambres de commerces, soient étudiées et entreprises.

Au cours des échanges ont été enregistrés les souhaits qu'au sein du conseil d'administration soit désigné un chargé de la communication, et que la liste des adhérents et l'indication du moyen de les joindre figurent parmi les informations disponibles sur le site internet de l'association. Mme BLOHORN- BRENNEUR a accepté de se charger de la communication.

Il est confirmé que l'hébergement du GEMME dans le site mis en place pour le réseau des présidents des Cours suprêmes d'Europe, doit être mis à l'étude.

Le président a confirmé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que une juridiction (Cour d'appel ou Tribunal ou un SAR) fasse une contribution financière. La Cour de cassation fait elle-même des contributions sans opposition du contrôleur financier.

Plusieurs intervenants, dont M. Gavin LIGHTMAN, souhaitent que les administrateurs et membres du bureau soient assistés pour l'exécution des tâches matérielles dont les restrictions, faute d'une telle aide, seraient préjudiciables au développement de l'association. Il serait souhaitable qu'un fonctionnaire du Ministère de la Justice ou un assistant de Justice soit détaché pour servir de secrétaire.

Le président soumet au vote le rapport moral, qui est adopté à l'unanimité des présents et représentés.

Rapport d'information sur la médiation en Europe

Selon l'ordre du jour la parole est donnée à M. Jacques FLOCH, député, membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, ancien membre de la Convention européenne ayant élaboré le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et membre du GEMME, pour un exposé sur la place de la médiation dans les travaux de l'Union Européenne et dans le projet de Traité constitutionnel.

M. Jacques FLOCH après avoir rappelé les activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et l'objet de la Convention européenne, a exposé les difficultés que rencontrait la Proposition de Directive sur certains aspects de la médiation civile et commerciale. En raison du fondement juridique retenu par la Commission européenne, plusieurs Etats membres ont soutenu que la Directive ne pourrait, en l'état, ne s'appliquer qu'aux litiges transfrontaliers. M. Jacques FLOCH a souligné que toutefois cette difficulté serait réglée sur la base du texte applicable (art. III-269) si la Constitution européenne, après avoir obtenu toutes les ratifications requises, entrait en application. Enfin, M. FLOCH a précisé qu'il avait reçu, le 16 novembre dernier, la mission de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'établir un rapport d'information sur la médiation dans l'Union Européenne. Il a fait connaître son projet de faire appel, dans le cadre des auditions de spécialistes, aux magistrats des différentes sections nationales du GEMME pour demander ce qui se passe dans chaque pays.

Le président a remercié M. Jacques FLOCH pour cette intervention permettant aux membres du GEMME d'intégrer leurs travaux dans l'évolution des normes européennes.

Informations sur la proposition de Directive

La parole a ensuite été donnée à M. Jacques CLAVIERE-SCHIELE qui a apporté des précisions sur le contenu de la Proposition de Directive. Celle-ci exclut de son champ d'application les tentatives de conciliation menées par des juges (toutefois il est indiqué dans les commentaires dont la Commission a fait suivre sa proposition, que ses dispositions seraient applicables au cas où le juge interviendrait comme médiateur dans un litige qui en, cas d'échec, serait jugé par une autre formation de sa juridiction).

Informations sur le Code de bonne conduite européen pour les médiateurs

M. Eric BATTISTONI, membre du conseil d'administration, a, à propos du Code de bonne conduite européen pour les médiateurs, établi à l'initiative de la Commission européenne, rappelé que la Commission considérait ce Code, non pas comme un instrument juridique imposé, mais comme une charte à laquelle les médiateurs et les centres de médiation devaient se soumettre par adhésion volontaire.

Il ressort de ces deux exposés que le législateur européen, en ce qui concerne la qualité des médiations et les capacités des médiateurs, souhaite que les Etats encouragent les adhésions à des Codes de bonne conduite et à des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité des médiations, sans pour autant exclure, au niveau national, des dispositions plus contraignantes. Dans le même sens, la proposition n'exclut pas que, dans certains Etats membres, la médiation puisse être obligatoire ou plus ou moins imposée par des mesures contraignantes.

A l'issue de ces exposés a été évoquée l'éventualité de la tenue sur le site internet du GEMME d'une liste des médiateurs et centres de médiation ayant adhéré au Code européen de bonne conduite.

Session de formation et colloque de Rome

Mme Maria Giuliana CIVININI, représentante de la section italienne, a apporté des précisions sur le projet, évoqué au cours de la matinée, d'une formation à Rome en 2005. Elle bénéficierait à une centaine de magistrats, moitié italiens, moitié des autres nationalités représentées au sein du GEMME. Sur le thème “Le juge et les méthodes alternatives de résolution des litiges en Europe”, cette formation serait organisée avec le concours de l'association quant à son contenu. Dispensée sur deux jours, elle se poursuivrait le troisième jour par une rencontre ouverte aux acteurs et bénéficiaires de la médiation avec lesquels le GEMME a vocation à collaborer. Mme CIVININI indique que si les délais d'instruction des dossiers d'attribution de subventions par la Commission européenne, ne permettaient pas de maintenir l'organisation de cette action à la fin du mois de juin, comme il avait été initialement été envisagé, les dates des 22,23,24 septembre 2005 pourraient être retenues. L'assemblée générale a manifesté son accord sur ce nouveau calendrier.

Dispositions du règlement intérieur

Pour se conformer à l'article 11 des statuts, M. Jacques CLAVIERE-SCHIELE a porté à la connaissance de l'assemblée générale les dispositions du règlement intérieur arrêtées par le conseil d'administration, le 16 décembre :

- Les PV des conseils d'administration sont diffusés uniquement aux membres de GEMME. Les travaux des groupes de réflexion sont librement diffusables selon leur objet.

- Les membres du Conseil d'administration peuvent inviter toute personne ayant des compétences particulières pouvant l'éclairer sur certains points, à condition d'en aviser les autres membres au moins 15 jours à l'avance afin qu'une éventuelle restriction puisse être notifiée.

- Les suppléants des représentants des sections nationales : Au cas où le représentant de la section nationale ne pourrait venir, il pourra se faire représenter par un suppléant.

- Les membres associés : Les sections nationales devront respecter la règle 2/3 de magistrats, 1/3 de membres associés, afin que l'association ne perde pas son identité de groupement de magistrats.

- Les cotisations :
o Pour les personnes physiques : Le conseil décide de maintenir la cotisation, initialement prévue dans les statuts pour la première cotisation, à 60 euros. Néanmoins, le Conseil d'administration peut accorder à des sections nationales des aménagements pour des raisons pertinentes.
o Pour les juridictions et les personnes morales, la cotisation est de 200 euros.

- Les frais de déplacement des membres du conseil d'administration : Quand la réunion est prévue sur un jour, une seule nuit d'hôtel est remboursée sur justification et dans la limite de 100 euros. Les transports seront pris en charge au tarif du train 2ème classe.


Aucune opposition n'ayant été enregistrée sur ce dernier point, et aucune autre question n'ayant été évoquée président a déclaré à 17 heures 15 que l'assemblée était terminée.

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