Assemblée générale ordinaire 18.03.2006 Rome

Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire
18 mars 2006 ROME

L'assemblée générale ordinaire s'est tenue le 18 mars 2006 à la cour de cassation à Rome, à 17h45

Etaient présents :
Ivan VEROUGSTRAETE, Président, AVEIRAO PERREIRA Albertina, BAYARD Fabienne, BIERI Isabelle, BOUCHARD Marco, BRACCIALINI Rober, Béatrice BRENNEUR, BRUNI Alessandro, Jaime Octavio CARDONA FERREIRA, CARL Eberhard, CAU Anna, CIVININI Maria Giuliana, CLAVIERE-SCHIELE Jacques, COHEN LANG Sonia,, De NICOLA Sergio, DESSI Aurelia , DI BARTOLO Giovano, DUBOIS Isabelle, FUNCK Henri, GARBY Thiery, GIUFFRIDA Maria Pia, GOTTWALD Walter, GRAZIOLI Marco, HOCH Sibylla, HORSMANS Guy, KLEINE-TEBBE Andreas, KONIG Sabine, LIGHTMAN Gavin, MANTOVANI Enrica, MAIELI Francesca, MARTELLO Maria, MESTITZ Anna, MIRIMANOFF Jean, MOLLO Francesco, MONDINI Maria Rosa, NIEWISCH-LENNARDS Antje, ORTUNO Pascual, OSTEN Peter, PACIFICO Rosalia, PICCININI Cesare, PAGLIANI Giuseppe, POLO Marinella, REGNAULT-LUGBULL Marie-paule, RETOURNE Dominique, SMUKKESTADT Oyvind, STRECKER Christopher, TREIDEL Urte, TRICOMI Irene, VONFELT Gabrielle, VRINTS Carl,

Etaient représentés : ANCEL Jean-Pierre, BARONE Luigi, BASTONS BULLETTI Françoise, BATTISTONI Eric, BENSUSSAN Anne, Anne BERARD, BLARD Pierre-Jean, Martine BOURRY D'ANTIN, Anne BOUSSAROQUE, CANIVET Guy, CHAIX François, Anna COPPOLA, COURBOT Jacques, Ilaria DE VANNA, DIETRICH Kathrin, DILAS Jacques, M. DUCHANGE,EPINEY-COLOMBO Emanuela, FETIZON Sylvie, FLOCH Jacques, GANANCIA Danielle, GEERSSEN Isabelle, GILLE-NAVES Alain, GLOOR Urs, GONGORA Anne, GORSCHS Béatrice, GRAILLAT Yves, GUILLAUME-HOFNUNG Michèle, GYGI Lilly, HEIERU Andreas, MARINARI Marcello, MERLIN Jean ,NARDIN Claude-Nicole, PASSAPLAN Jacqueline, PERRETTA Nicolas, PETIT Serge, PICAL Daniel, PIERRE Jean-Luc, Anne de POORTERE, ROSSI Patrick, SABATIER Gérard, SALZER Jacques, SAVIGNY françois, SCHNEEBALG Avi, THEILER Niklaus, VERDIER PICARD Gilbert, ZAKINE Ivan, ZAPPELLI Pierre, ZEINI Abraham,


Ivan VEROUGSTRAETE, vice président, en l'absence de M. CANIVET, président qui a dû quitter Rome vers 16 heures, a ouvert la séance et donné la parole à Jacques CLAVIERE SCHIELE qui a lu le rapport moral.

Rapport moral

L' assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2004 a approuvé un programme élaboré par le conseil d'administration en vue de l'étude et de la réalisation de sept projets.
Tous n'ont pas vu le jour. Certains ont été réalisés au niveau d'une section nationale et l'étude de leur extension à tout ou partie des autres sections est toujours à l'ordre du jour. Pour tous l'obstacle rencontré a été celui du financement.

I Le premier projet portait sur l'organisation d'échanges de magistrats pour que ceux-ci puissent suivre effectivement les pratiques de médiation mises en place au sein des différents systèmes juridiques nationaux. Il est apparu que l'échange de magistrats était conditionné par l'obtention par les intéressés d' une autorisation pour s'absenter leur service, et que ces autorisations seraient difficiles à obtenir alors que nous étions au tout début de la recherche d'un partenariat avec le réseau européen des institutions de formation des magistrats. Par contre la participation à des sessions de formation ne devrait pas se heurter à cette difficulté dès lors que celles-ci seraient organisées selon un calendrier permettant à nos collègues de s'y rendre des jours où ils n'assureraient pas de services astreignants. C'est une telle organisation qui a assuré, en France, la réussite de la session d'initiation à la proposition de médiation et à la conciliation, qui s'est tenue à Grenoble les 31 mai, 1er et 2 juin 2005. Elle a profité à 17 collègues français auxquels ont pu se joindre un collègue italien et un collègue portugais. Une des formations, donnée sous forme de jeu de rôle, s'est tenue en italien. Il est prévu que les prochaines sessions programmées en France, dans les ressorts de la Cour de Douai et de la Cour de Bourges, seraient organisées de la même façon pour permettre la participation de collègues d'autres sections.

II. Le second projet tendait à la constitution d' un groupe de travail sur la recherche et l'élaboration des techniques permettant de former les magistrats à la nouvelle conciliation judiciaire. En réalité c'est à l'occasion de l'organisation de la session d'initiation de Grenoble que cette étude a été entreprise. Il est apparu finalement que c'est au travers de ces sessions de formation que ces techniques seront sélectionnées et éprouvées le plus utilement.


III En troisième place se trouvait le projet d'une revue annuelle plurilingue de niveau scientifique. Les efforts concentrés sur la réalisation des autres projets n'ont pas permis d'envisager maintenant la création de cette revue. Actuellement les matériaux qui pourraient être publiés dans une revue doivent prioritairement assurer l'alimentation du site internet dont il va être question. Cependant, dans la perspective de la revue, un travail important avait été entrepris par l'envoi de questionnaires aux différentes sections. Les Pays Bas, le Portugal, la Belgique, la Norvège, la Grande Bretagne (Ecosse), la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et la France, y ont répondu, et il sera possible d'en dégager les tendances directrices de la médiation en Europe . Maintenant ces réponses seront d'une grande utilité pour mener l'étude sur la médiation qui sera poursuivie par le GEMME sur la proposition du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union Européenne qui l'avait initialement entreprise.


IV Il était ensuite prévu d'établir un livret pratique comprenant des modèles pour guider les magistrats dans leur démarche en faveur de la médiation. La section française a entrepris immédiatement ce travail à partir des expériences tirées des applications des dispositions du code de procédure civile introduites par la loi du 8 février 1995. Cette loi ayant largement , légalisé la possibilité de recourir à la médiation judiciaire dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Ces travaux ont été rapidement menés mais s'est posé le problème de leur diffusion au regard du coût d'une distribution à tous les magistrats sur l'ensemble du territoire. Cependant en France chaque quinzaine tous les magistrats reçoivent un bulletin d'information établi par le service des études et de la documentation de la Cour de Cassation. Cette publication portant à leur connaissance, entre autres informations, les principales décisions de la cour suprême, ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou de la Cour de Justice des Communautés. Des éditions spéciales de ce bulletin sont consacrées à des domaines spécifiques pour mettre à la disposition des magistrats des informations pratiques en vue d'une bonne application des règles de droit s'y rapportant . Il a été envisagé, par la Cour de Cassation qui est membre du GEMME, d'utiliser les travaux de la section française pour établir une édition spéciale de ce bulletin consacrée à la médiation judiciaire. C'est aujourd'hui chose faite et l'impression en est en cours pour une distribution dans les très prochains mois. Il est maintenant envisageable, pour apprécier la faisabilité d'un guide européen, de confronter cet ouvrage avec documents de même nature établis au sein de l'Union Européenne, en particulier ceux mis à la disposition des magistrats hollandais pour la mise en oeuvre de la réforme renforçant au Pays Bas l'incitation par le juge de recourir à la médiation, et avec les guides élaborés en Grande Bretagne par le Centre for Effective Dispute Resolution.


V La nécessité d'avoir un site internet riche en informations a été dès l'origine une préoccupation du GEMME. Tout d'abord hébergé sur le site de la Cour de Cassation française à la rubrique activités internationales, le GEMME l'a été ensuite sur celui du réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l'Union Européenne. Mais ainsi GEMME ne disposait pas d'une adresse propre et les moteurs de recherches l'ignoraient. En outre le fait que l'alimentation du site devait se faire indirectement l' a manifestement considérablement freinée. La mise en place d'un site propre à GEMME est donc apparue prioritaire. Les consultations en vue d'avoir ce site dans des conditions pratiques et pas trop onéreuses, ont abouti, et sa mise en place ne devrait plus tarder. La solution retenue comportera un dispositif technique permettant à chaque section nationale de l'alimenter directement .

VI Le projet de publication d'une plaquette qui, faisant connaître l'association, aurait été un moyen de divulgation de la médiation n' a pas été suivi. On pourrait se demander si le Gemme ne devrait pas surtout se faire connaître par ses actions et s'attacher prioritairement au choix et à la réalisation de celles-ci. Par contre lorsque les administrations ou toutes autres institutions ayant vocation à informer le public envisagent la diffusion d'informations sur la médiation, le GEMME et les sections nationales devraient t obtenir de participer à leur élaboration;

VII Le colloque Européen de Rome du 25 juin 2005 était le dernier des projets. Il vient d'être mené à bien, même si ce n'est pas à la date prévue. Ce colloque devait primitivement être adossé à la formation conjointe de plusieurs dizaines de magistrats d'Italie et des autres pays membres de l'Union Européenne. La subvention de Commission Européenne indispensable pour une telle formation n'ayant pu être obtenue, c'est finalement à l'assemblée générale de l'association que le colloque s'est retrouvé adossé. La tenue à Rome de l'assemblée générale soulignant, si cela était nécessaire, la dimension européenne de notre association. Le changement de calendrier a donné l'opportunité à la section française d'organiser le 8 décembre 2005 un colloque pour célébrer le dixième anniversaire de la loi de 1995 sur la médiation. Ce colloque s'est tenue à l'Assemblée Nationale, sous le haut patronage de son président , M. Jean-Louis Debré . Il a réuni plus de 300 personnes. Les intervenants, et parmi eux les représentants les plus qualifiés du Parlement français (assemblée nationale et Sénat) ont permis aux parlementaires et aux praticiens d'approfondir les raisons d'être de la loi, la manière dont elle a été concrètement appliquée et ses perspectives d'avenir. Le rayonnement du colloque a été tel que la prolongation de ses travaux a été envisagée au travers de la création d'un groupe de travail parlementaire, dans lequel des représentants de GEMME seraient appelés. Les actes de ce colloque seront publiés prochainement.


L'activité du Gemme ne s'est pas cantonnée à l'étude et à la réalisation de ces projets. L'association a surveillé avec vigilance la procédure suivie devant le Conseil Européen et devant le Parlement Européen à la suite de la transmission à ces instances, par la Commission Européenne, du projet de directive qu'elle avait mis au point sur certains aspects de la médiation civile et commerciale. Antérieurement le GEMME avait fait connaître son avis favorable à ce projet dans le cadre de la consultation que la Commission avait organisée. De même il avait participé aux travaux d'élaboration du code de bonne conduite auquel les médiateurs et les centres de médiation sont appelés à adhérer volontairement et qui est, du point de vue de la Commission, le complément nécessaire de la directive, qui laisse une large place à des démarches volontaristes. Bien que lors de l'assemblée générale de décembre 2004, ne furent pas cachés les risques de difficultés que comportait le projet de la Commission, il régnait alors un optimisme raisonnable quant aux chances d'avoir une norme européenne en matière de médiation allant dans le sens des objectifs du Gemme. Les positions politiques consécutives au rejet de la Constitution européenne participent vraisemblablement à l'aggravation des difficultés qui à l'heure actuelle sont sérieuses. Tout d'abord entre Etats, au sein du Conseil ,le recours à une directive ne fait pas l'unanimité, ni au sein des commissions parlementaires compétentes. En outre pour la plupart de ceux qui ne s'y opposent pas, la directive n'est admise que dans la mesure où son champ d'application est limité aux litiges transfrontaliers. Le conseil d'administration du GEMME, en coopération avec les sections nationales, a suivi de près les travaux de ces instances pour réagir au mieux afin d'obtenir l'adoption du projet de la Commission. La rapporteure de la commission des affaires juridiques du parlement ayant lancée une consultation, sous la forme d'un questionnaire dont la rédaction ne dissimulait pas une grande réserve de son auteur à l'égard du projet , une réponse y a été faite au nom du GEMME pour soutenir la position de la Commission. Il est demandé à la présente assemblée générale de se prononcer sur une motion reprenant solennellement cette position.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2004 il a été décidé d'étendre l'aire territoriale de l'association aux pays membres de L'A.E.L.E.. Cela nous a permis d'être rejoints par une section suisse dynamique et par notre collègue norvégien Oyvind Smukkestad, Chief Judge de la Cour de première instance de Trondheim, qui s'efforce de constituer une section norvégienne.

La section espagnole doit être constituée rapidement autour d'une dizaine de membres motivés par l'adoption par le Conseil de la Magistrature d'un projet de recherche pour l'étude des expériences de médiation qui se sont développées dans différentes juridictions hispaniques.

Nous avons été rassurés sur le rayonnement lointain du GEMME lorsque l'Université de l'Etat de Sonora au Mexique nous a invité à envoyer un représentant à son colloque international sur la médiation, ce qui fut fait.

Le colloque du 8 décembre 2005 à l'assemblée nationale a permis de célébrer les 10 ans de la loi de 1995 relative à la médiation. Ce colloque, organisé par la section française de GEMME et placé sous le haut patronage de M. Jean-Louis DEBRE, a réuni plus de 300 personnes. Les intervenants, parmi les plus hauts représentants du Parlement français (assemblée nationale et Sénat) et présidé par M. Canivet, Premier président de la cour de cassation, a permis au législateur et aux praticiens d'approfondir les raisons d'être de la loi, la manière dont elle a été concrètement appliquée et ses perspectives d'avenir. L'évolution européenne a été évoquée par Mario Tenreiro, Chef d'unité civile à la Direction Générale Justice Liberté Sécurité de la Commission Européenne. Le rayonnement du colloque a été tel que certains ont souhaité qu'il se prolonge par la création d'un groupe de travail parlementaire dans lequel des représentants de GEMME seraient invités. Les actes du colloque seront publiés prochainement.

Un questionnaire a été rempli par chaque section nationale pour faire le point de la situation actuelle. La France, les Pays Bas, le Portugal, la Belgique, la Norvège, l'Ecosse, la Suisse, l'Allemagne et l'Italie y ont répondu, permettant de dégager les idées directrices de la médiation en Europe )

Le rapport moral a été approuvé à l'unanimité.

Motion sur le projet de directive européenne

Il a été décidé que la motion préparée sur le projet de directive européenne sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ferait l'objet d'une consulation éléctronique pendant 15 jours encore. Par cette motion le GEMME souhaite que la proposition de la Commission européenne soit largement adoptée et qu'elle ne se soit pas réduite à la médiation transfrontières.

- Rapport financier

En l'absence du trésorier Jean-Luc PIERRE, Marie Paule REGNAULT LUGBULL a lu le rapport financier (Arrêté des Comptes au 31 décembre 2005) qui a été approuvé à l'unanimité

-- Les comptes présentés à votre assemblée générale correspondent à la situation arrêtée au 31 décembre 2005 au titre de la période couvrant les années 2004 et 2005.
Des situations intermédiaires au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005 ont cependant été arrêtées et soumises au Conseil d'Administration qui a pu ainsi suivre l'évolution économique et financière de GEMME.
-- En 2005 le Conseil d'Administration a retenu le principe selon lequel les manifestations exceptionnelles ( colloques, conférences...) devaient s'autofinancer et pour cela faire l'objet d'un traitement comptable distinct de celui de l'activité courante de notre association.
Les comptes du colloque de Paris du 8 décembre 2005 ont été traités en application de ce principe tant au plan bancaire, par la création d'un sous-compte, qu'au plan comptable par l'établissement d'un livre-journal et d'un compte de gestion spécifiques.

1°) Examen des comptes de gestion

Quatre tableaux sont portés en annexes :

-- Le tableau (1) est le compte d'exploitation de gestion de GEMME, hors impact du colloque de Paris ; il représente l'activité de l'association dans son fonctionnement courant ;
Les produits de l'association sont constitués à plus de 76% par les cotisations des membres.
Les postes de dépenses majeurs sont, d'une part les frais de traduction et d'autre part les dépenses de déplacement et d'hébergement des membres du Conseil d'Administration.
L'association n'étant pas propriétaire de biens meubles ou immeubles il n'y a lieu à amortissements.
Le résultat courant de fonctionnement de GEMME s'établit ainsi au 31 décembre 2005 à :
+ 8 326,53 €.

-- Le tableau (2) est le compte de gestion du colloque du 8 décembre 2005 à Paris :
Les produits sont à plus de 76% constitués par des subventions et des dons privés ; la participation publique de l'état français, notamment sous la forme de mise à disposition de locaux et d'autres moyens techniques, non valorisée n'est de ce fait pas reproduite dans les comptes.
Les charges sont constituées majoritairement des frais de restauration concernant les participants au colloque ainsi que des frais liés à la préparation, l'impression et l'édition des plaquettes et autres documents du colloque.
Le résultat dégagé par le compte de gestion du colloque est positif à + 6 410,93 €.
L'économie du colloque de Paris a répondu à l'exigence d'autofinancement.
Il convient de relever qu'une telle manifestation ne peut s'équilibrer par les seuls produits des inscriptions des participants, et qu'il est nécessaire de rechercher des concours extérieurs

-- Le tableau (3) est la consolidation des comptes de GEMME ; il reprend les tableaux (1) et (2) et représente l'ensemble des flux financiers de l'association dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 :
Les produits de l'association s'élèvent à 35 316,01 € et sont composés à parts équilibrées, de cotisations ( 51%) et de dons et subventions privées ( 47,8%).
Les charges qui représentent 58,3% des produits, sont majoritairement composées de frais de déplacements, hébergements et restaurations.

L'impact des comptes du colloque est manifeste tant en ce qui concerne les apports de produits sous la forme des dons et subventions privées qu'en ce qui concerne les charges.

Le résultat de l'association GEMME s'établit au 31 décembre 2005 à + 14 737,46 €, soit 41,73% des produits perçus par l'association ; il est conforme au rapprochement effectué avec les relevés bancaires du compte général et du sous-compte -colloque.
Ce résultat est inscrit en report à nouveau sur l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2006.

-- Le tableau (4) est un comparatif des résultats de l'exercice 2004 (I) et de ceux de l'exercice 2005 (II) avec un traitement des écarts (III) et un rappel des résultats cumulés au 31 décembre 2005 (IV).

2°) La réglementation comptable applicable

GEMME étant assujettie aux dispositions de la loi française du 1er juillet 1901 sur les associations, le régime comptable applicable est celui issu de la réglementation française.
Les modalités d'établissements des comptes annuels des associations telles qu'approuvées par le règlement 99-01 du Comité de la Réglementation comptable le 16 février 1999, ont fait l'objet d'un arrêté en date du 8 avril 1999.
Ce texte fait entrer dans le champ des nouvelles dispositions comptables en matière de plan comptable et d'obligation de déclaration et dépôt des comptes, les associations qui répondent à certains critères dans lesquels GEMME n'entre pas pour l'heure.
Mais, dès lors que GEMME commencera à percevoir des subventions publiques annuelles au moins égales à 150 000 €, elle sera, par l'effet de la loi du 1er mars 1984 ( loi 84-148, art 29-bis) soumise aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 1999.
Il conviendra alors de mettre en place le plan comptable général et de faire procéder aux opérations de commissariat aux comptes.
Dans l'immédiat, la comptabilité de GEMME doit demeurer simplifiée, les pièces comptables étant constituées du livre-journal, des relevés de situations bancaires et des comptes récapitulatifs de gestion.

Jean-Luc PIERRE Marie- Paule REGNAULT-LUGBULL
Trésorier Trésorier-adjoint


tableau (4)
GEMME arrêté des comptes au 31 décembre 2005
période : 2004 - 2005


I II III IV
exercice 2004 exercice 2005 écarts A-A1 Cumul 2004-2005
PRODUITS € REALISE Répartition REALISE Répartition € % REALISE Répartition % / Produits
cotisations 8 000,00 73,5 10 004,74 41,0 2 004,74 25,1% 18 004,74 51,0
subv. privées 2 889,27 26,5 14 000,00 57,3 11 110,73 384,6% 16 889,27 47,8
subv. publiques 0,00 0,0 0,00 0,0 0,00 #DIV/0! 0,00 0,0
autres 422,00 1,7 422,00 ns 422,00 1,2
0,00 0,00 0,00 #DIV/0! 0,00
0,00 0,00 0,00 #DIV/0! 0,00
Total Produits 10 889,27 100,0 24 426,74 100,0 13 537,47 124,3% 35 316,01 100,0
CHARGES €
traductions 300,00 7,9 997,20 5,9 697,20 232,4% 1 297,20 6,3
DHR 3 310,08 87,2 12 004,19 71,5 8 694,11 262,7% 15 314,27 74,4
Imprim, com, 2 847,78 17,0 2 847,78 ns 2 847,78 13,8
Frais intervenants 0,00 386,60 2,3 386,60 ns 386,60 1,9
frais divers 185,03 4,9 547,67 3,3 362,64 196,0% 732,70 3,6
0,00 0,0 0,00 0,0 0,00 #DIV/0! 0,00 0,0
Total Charges 3 795,11 100,0 16 783,44 100,0 12 988,33 342,2% 20 578,55 100,0 58,27%

RESULTAT BRUT 7 094,16 0,0 7 643,30 0,0 549,14 7,7% 14 737,46 0,0 41,73%
Provisions 0,00 0,0 0,00 0,0 0,00 0,00 0,0
Amortissements 0,00 0,0 0,00 0,0 0,00 0,00 0,0
RESULTAT 7 094,16 0,0 7 643,30 0,0 549,14 7,7% 14 737,46 0,0 41,73%


Démission des membres du conseil d'administration

L'assemblée générale a donné acte aux membres du conseil d'administration, élus par l'assemblée générale de décembre 2003 de leur démission; celle des administrateurs membres du Bureau ne deviendra effective que lors de l'élection du nouveau bureau par le nouveau conseil d'administration.

Election des membres du conseil d'administration

L'assemblée générale a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration
Ont été élus à l'unanimité :

- Isabel TOMAS (Espagne)
- Ivan VEROUGSTRAETE (Belgique)
- Béatrice BRENNEUR (France)
- Mattew THORPE (Grande Bretagne)
- Christoph STRECKER (Allemagne)
- Oyvind SMUKKESTADT (Norvège)
- Ales ZALAR (Slovénie)
- Jaime Octovaion CARDONA FERREIRA (Portugal)
- Marco BOUCHARD (Italie)
- Marie-Paule REGNAULT LUGBULL (France)
- Jean-Luc PIERRE (France)
- Isabelle BIERI (Suisse)
- Carl VRINTS (Belgique)
- Marcello MARINARI (Italie)

Aucune autre question n'ayant été évoquée, le président a déclaré à 18 heures que l'assemblée était terminée

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