médiation transnationale familiale (par D.Ganancia)

1NOTE à

Monsieur le Président Jacques BARROT

Proposition par GEMME d’une
MISSION EUROPEENNE de MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE

Sur la base des travaux de Danièle GANANCIA
Vice-présidente de GEMME-FRANCE, magistrat,
Ancienne responsable de la Mission d’Aide à la Médiation Internationale pour les Familles
du Ministère de la Justice français
auteur de l'ouvrage: « la mediation familiale internationale » ed ERES (1)
OBJET :

Création d’une Mission de médiation familiale internationale au sein de l’Union Européenne chargée de:

-promouvoir et développer la médiation familiale internationale au sein des Etats de l’Union, dans le cadre d’une coopération pour l’application effective des instruments européens
-organiser et coordonner des médiations binationales au sein de son Centre de Médiation
-établir une liste des médiateurs familiaux internationaux accrédités
-piloter une formation européenne à la médiation internationale

LE CONTEXTE

- Augmentation exponentielle des couples binationaux et des conflits parentaux transfrontières, qui se traduisent par des déplacements illicites d’enfants ou des refus par un parent de l’accès de l’enfant à l’autre parent, avec pour conséquence la coupure de l’enfant avec l’un de ses parents, sa famille, son pays et sa culture d’origine.

- Impuissance de solutions judiciaires adaptées à la spécificité de ces conflits:
< soit en l’absence de Convention Internationale applicable : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, signée par 75 pays, qui prévoit le retour immédiat de l’enfant vers son pays de résidence habituelle, ne concerne que 40 % des déplacements illicites : elle n’a été ratifiée par aucun pays de droit musulman. Dès lors il n’existe aucune solution judiciaire possible, chaque pays rendant une décision en faveur de son national, inapplicable dans l’autre pays.
< les solutions judiciaires de la Convention de la Haye et du Règlement européen Bruxelles II bis ne suffisent pas à un règlement pacifié du conflit parental, qui seul peut maintenir les liens de l’enfant à ses deux parents. La spécificité de ces conflits internationaux : la distance géographique, le blocage psychologique de parents dans la terreur du contre enlèvement et s’opposant à l’accès à l’enfant, la différence des cultures et des systèmes juridiques des différents Etats, aboutit la plupart du temps, dans les faits, et quelles que soient les décisions rendues, le maintien des liens de l’enfant à ses deux parents. Le parent « rapteur » est systématiquement sanctionné (dans le pays de résidence habituelle) par la perte de ses droits à l’accès à l’enfant, qui se trouve dès lors amputé d’un parent (exemples très médiatisés des affaires Washington et Getliffe)


 La médiation familiale internationale, qui vise à la pacification du conflit des parents à la faveur du dialogue et de solutions négociées, paraît être la seule solution adaptée et efficace pour assurer la protection des enfants otages du conflit, permettre le maintien du lien de l’enfant à ses deux parents et une libre circulation entre les deux parents et les deux pays.





(1) En pièces jointes : commentaires, sur l’ouvrage de Danièle GANANCIA : « la médiation familiale internationale, la diplomatie du cœur dans les enlèvements d’enfants » ED ERES 2007, de Guy CANIVET ancien Pt de la Cour de Cassation, de JP Bonafé-Schmitt ,universitaire et Sonia ALLES, mediatrice franco-allemande



Elle assure une sécurité supérieure à celle de la justice, par l’homologation des accords de médiation dans les deux pays.
Elle concerne les conflits familiaux non seulement à l’intérieur des frontières de l’union européenne, mais opposant un parent vivant dans un des pays de l’U.E à l’autre parent vivant hors des frontières de l’U.E.

L’ENJEU

La médiation familiale internationale est actuellement totalement embryonnaire, quasiment virtuelle.
Elle suppose en effet :
- des prescripteurs de médiation: Autorités centrales des ministères de la justice de l’UE chargées de l’application des conventions internationales, et juges saisis de litiges transfrontières, lesquels aujourd’hui sont dans l’ignorance quasi totale de l’outil de la médiation et des modalités de sa mise en oeuvre.
- des médiateurs spécialisés dans les litiges internationaux, qui n’existent pas encore sous forme organisée, faute de formation existante en la matière et de... l’absence de prescripteurs qui les saisissent...
- la mise en place de médiations binationales
la pratique du terrain international et l’exemple de la Commission parlementaire franco-allemande de médiation (2) montrent que le système le plus efficace consiste dans l’intervention d’un binôme de médiateurs de chacun des deux pays concernés, un médiateur purement national ne pouvant inspirer la confiance de l’autre parent étranger, qui repose sur l’impartialité du médiateur.
Ces médiations, pour être acceptées, doivent impérativement se dérouler sous l’égide d’une autorité morale (ex. Ministère de la Justice)

Il existe actuellement une prise de conscience dans différents Etats européens de la nécessité d’implanter la médiation familiale internationale. Mais ces initiatives, qui émanent soit d’États, soit de médiateurs, se concentrent sur des solutions nationales sans véritable vision politique d’une nécessaire mise en oeuvre à l’échelon international (3).

Le développement et l’implantation de la médiation familiale internationale nécessitent la coopération des Etats de l’Union pour la mise en oeuvre de ces médiations, et donc une impulsion supranationale, qui ne peut venir que de l’U.E :

L’Union Européenne a créé des instruments qui constituent un cadre pour ces médiations :
- le Règlement Bruxelles II bis prévoit (art.55e) la coopération des Autorités Centrales pour favoriser la médiation transfrontalière
- la Directive européenne sur la médiation qui concerne en premier lieu la médiation dans les litiges transfrontaliers
- la Directive européenne sur l’Aide Juridique dans les litiges transfrontaliers du 27 janvier 2003 (transposée en France par la loi du 4 juillet 2005) qui étend le bénéfice de l’AJ aux procédures extrajudiciaires lorsque que la loi fait obligation aux parties de recourir à celle-ci ou lorsque les parties en litige y sont renvoyées par le juge.

Or actuellement aucun de ces textes ne prévoit les modalités de mise en oeuvre des médiations transfrontières, et aucun travail de coordination entre les Etats n’a encore été entrepris.

(2) Installée en 2001 par les ministres français et allemands de la justice et mise en oeuvre du côté français par la MAMIF, D GANANCIA ayant élaboré un système pilote de co-médiation en binôme par un médiateur français et un médiateur allemand, qui a donné des résultats très satisfaisants
(3) - la France et l’Allemagne disposent d’une structure nationale intégrée à l’Autorité Centrale.
- la Belgique a créé un groupe de travail sous l’égide du ministère des affaires étrangères pour la création d’une structure nationale. Cependant la médiation familiale internationale paraît être dans le cahier des charges de la présidence belge en 2010.
- le Conseil de l’Europe a créé un groupe de travail portant uniquement sur la constitution d’un réseau de médiateurs familiaux internationaux.
-la médiatrice européenne (Mme GEBHART) sensibilisée aux conflits internationaux par son expérience de la médiation franco-allemande, a commencé à établir des listes de médiateurs mais son action ne paraît pas devoir être reconduite.

Une Mission de médiation internationale au sein de l’UE paraît de nature à pouvoir combler ce vide. Elle pourrait avoir les objectifs suivants :

OBJECTIFS de la MISSION

1) Promotion de la médiation familiale internationale dans les Etats de l’UE

< politique d’incitation des Etats de l’Union à la mise en oeuvre de médiations internationales, tant dans leurs rapports entre eux que dans leurs rapports avec les pays tiers concernés par un déplacement d’enfants, qui passe par la sensibilisation des autorités centrales et des juges.
Actuellement, la médiation n’est jamais proposée par les juridictions (en France du moins mais sans doute aussi à l’étranger) faute de connaissance des circuits de la médiation internationale.

< Les autorités centrales devraient, en coopération avec l’autorité centrale du pays étranger, instaurer une proposition systématique de médiation en amont de la mise en oeuvre des demandes de retour d’un enfant déplacé ou d’un droit de visite, et ce dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II bis, ou de conventions bilatérales, ou même en l’absence totale de conventions.

< La Mission pourrait initier une politique de dialogue et de rapprochement avec les Etats hors UE pour mettre en place des médiations binationales (sont concernés notamment les pays du Maghreb pour la France, le Pakistan et l’Inde pour le Royaume-Uni, la Turquie pour l’Allemagne etc...)

< Les juges de l’union saisis d’un litige transfrontières devraient enjoindre les parents, au minimum à rencontrer un médiateur spécialisé dans ces litiges (4).

< L’expérience montre que ces médiations peuvent être menées dans le délai très bref qu’imposent ces conventions internationales (dans l’espace environ de 15 jours à un mois maximum) sans porter atteinte aux droits des parties demandant l’application de ces conventions.

< La sensibilisation des juges de l’union européenne devrait être entreprise par la Mission, avec l’aide du réseau judiciaire européen, par la mise en place de sessions de formation.

2) Centre européen de médiation chargé de mettre en place et d’organiser des médiations binationales.

L’expérience de la MAMIF montre que seule une autorité morale, et en l’espèce une autorité supranationale pourrait inciter les parents, engagés dans des procédures judiciaires dans chacun des deux pays (avec la nationalisme judiciaire qui préside aux décisions) à s’engager dans un processus de médiation.

Saisi par un des Etats ou un des citoyens de l’union concernés par un litige transfrontières, le Centre aurait pour tâche de prendre contact avec le parent étranger et les autorités de l’autre pays (Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères), pour rechercher un médiateur qualifié dans chacun des deux états, organiser et mettre en place une médiation binationale, dans l’application des règles déontologiques de la médiation, laquelle pourrait avoir lieu, soit au Centre, soit dans un des deux pays concernés, au choix des parties.

(4) Plusieurs exemples tirés de la pratique de Danièle Ganancia en tant que médiateur à la MAMIF, puis en tant que juge, montrent que ces injonctions aboutissent la plupart du temps à des médiations internationales avec des résultats extrêmement positifs (80 % d’accords)

Le Centre de médiation aura pour mission de veiller au bon déroulement de la médiation dans les délais qui seront impartis, avec l’aide des avocats s’ils existent, recueillir les accords, contrôler leur validité au plan juridique et veiller à leur homologation dans chaque pays.



Le Centre utilisera la visioconférence avec les pays concernés.
Le financement de ces médiations proviendrait, soit des intéressés, le cas échéant dans le cadre de l’A.J. (Directive Européenne) soit, si les situations particulières le justifient, sur un fonds de financement européen

3) Constitution d’un réseau de médiateurs transfrontières

Actuellement plusieurs associations de médiations intéressées à l’international, (et notamment GEMME), se préoccupent de l’établissement d’une liste de médiateurs transfrontières qualifiés.

Cependant il apparaît que les efforts nationaux sont insuffisants à l’établissement d’une telle liste. Seule une structure supranationale serait en mesure d’établir les critères de sélection des médiateurs (formation en fonction des pratiques et des cultures existant dans les différents pays, certains ne connaissant pratiquement pas la médiation, l’expérience, la connaissance du terrain international, la pratique d’une langue étrangère) et les conditions de leur accréditation, après adhésion à un Code de déontologie Européen des médiateurs familiaux internationaux.

Or l’établissement d’une liste de médiateurs internationaux qualifiés, à la disposition des autorités centrales, des juges et des citoyens, constitue la condition nécessaire et indispensable de la mise en oeuvre de médiation transfrontières.

4) Pilotage d’une formation européenne à la médiation internationale

Il paraît nécessaire de constituer un creuset commun pour la formation de médiateurs transfrontières exerçant dans le cadre européen, avec une norme commune au plan de la déontologie, du processus, de la connaissance des contextes juridiques et culturels indispensables à la qualité de ces médiations.
La mise en oeuvre de médiations binationales, plus particulièrement, suppose des références, une culture et une façon de faire communes aux 2 médiateurs.

Un certificat universitaire européen (CEMFI) a été initié par une université suisse (IUKB) en 2002 et a formé des médiateurs familiaux à l’international, jusqu’en 2007, mais elle est actuellement stoppée faute de moyens, la formation étant très onéreuse et ne procurant pas de débouchés aux étudiants faute... de prescriptions de médiation internationales...

Le savoir-faire de ses formateurs (dont a fait partie l’auteur de la présente note) ainsi que celui du centre de formation accrédité par GEMME ( IFOMENE) pourrait être sollicité pour recréer une formation à l’échelon européen associant les autres Etats européens.

Conclusion

La pacification des conflits familiaux dans l’espace européen, la protection et la circulation des enfants des citoyens de l’union, justifieraient la mise en oeuvre d’une politique d’implantation de la médiation dans l’Union Européenne, destinée à renforcer une « Europe des liens et non pas seulement une Europe des biens »...

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