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Documents d’intérêt général

Le point de la médiation en Suisse
Jean MIRIMANOFF, ancien juge conciliateur, médiateur La Suisse est un Etat fédéral dont les vingt-six codes cantonaux de procédure civile sont condamnés à bientôt disparaître devant l’unification fédéral...
Le point de la médiation en Suède
Le Code de procédure suédois y fait référence dans son chapitre 42, section 17 ; le tribunal doit tout mettre en œuvre pour permettre...
Le point de la médiation en République Tchèque
Andrea PESLOVA, juge au Tribunal de District de Prague Lubomír PTACEK, Ph.D, Président du Tribunal Régional de Liberec En République Tchèque, médiation et conciliation ont commencé au début des années 1990...
Le point de la médiation en Pologne
Rafal CEBULA, District Court Judge CZELADZ, Pologne En Pologne, la médiation est apparue vers les années 1990, pour les affaires criminelles et en 2005 dans les procès civils (affaires familiales). ...
Le point de la médiation en Irlande
Il n’y a pas de législation sur la médiation en matière civile mais à partir de janvier 2004 une Commercial List à été instituée près de la High Court of Ireland...
Le point de la médiation en Grèce
Ionna ANASTASSOPOULOU, Attorney-at-law, Accredited Mediator Article 214 du code de procédure civile (mise en application à partir du 16 septembre 2000) : les litiges de droit privé relevant de la compétence du tribunal de première...
Le point de la médiation en Finlande
Articles 5 :19 et 5 :26 du code de procédure : Tout tribunal a l’obligation de rechercher au cours de la première phase de la procédure si la résolution amiable du litige est possible. Il doit en outre encourager les parties à trouver un accord et
Le point de la médiation en Estonie
Anu AMMER, juge à la Viru County Court En Estonie, un dispositif juridique complet permet de recourir à des procédures de médiation en matière civile et commerciale. Un « chancelier ...
Le point de la médiation au Luxembourg
Yann KAYSER, Avocat Le Luxembourg a une discipline légale de la médiation seulement en matière pénale et administrative. En matière civile, commerciale et familiale il n’y a que des initiatives privées. ...
Le point de la médiation au Danemark
Bien que le Danemark ait une tradition favorable à la médiation des litiges civils à partir de 1795 avec une loi instituant une activité de médiation obligatoire...