Réponse au questionnaire pour le congrès de la CIMJ
QUESTIONNAIRE
BELGIQUE Par Eric BATTISTONI, juge du Travail à Verviers
1. Survol historique de la médiation/conciliation dans votre pays (3 à 5 lignes)./Please provide an historical overview of mediation/conciliation in your country (3 to 5 lines).
En Belgique, la conciliation par le juge existe depuis 1806, lorsque Napoléon a imposé le code de procédure civile aux territoires belges sous occupation française.
Quant à la médiation, elle fut instaurée par la loi belge du 21 février 2005.
La médiation légale est exercée par un médiateur agréé par la Commission fédérale d'agréation, soit par l'effet d'un contrat conclu entre protagonistes (médiation conventionnelle), soit par l'effet d'une nomination judiciaire (médiation judiciaire).
2. Etat de la législation nationale actuelle (texte de loi ou projet de loi et dans quelle matière)/Current state of legislation regarding mediation/conciliation (actual or proposed and in which field)?
2.1 La loi permet elle au juge de concilier les parties? Si oui laquelle?/Are judges permitted under the law to conduct mediations/conciliations? If so, under which law?
Les textes légaux qui permettent au juge de concilier les parties et de donner force exécutoire à un procès-verbal de conciliation, sont les articles 831 à 834 du Code Judiciaire belge.
2.2 La loi permet elle au juge de désigner un autre juge comme médiateur? Si oui laquelle?/ Are judges permitted under the law to designate another judge as mediator/conciliator? If so, under which law?
L'article 731 Code judiciaire ne l'a pas prévu dans le cadre de la conciliation judiciaire mais les règles procédurales de distribution des causes, permettent de confier la conciliation à un autre juge.
En revanche, dans le cadre légal de la médiation judiciaire (loi du 21 février 2005), il n'est pas permis de confier la procédure de médiation à un autre juge.
2.3 La loi permet elle au juge de désigner un médiateur indépendant du système judiciaire? Si oui laquelle?/Are judges permitted under the law to designate a mediator who is independent from the judicial system? If so, under which law?
La loi du 21 février 2005 exige un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation, si les parties souhaitent obtenir l'homologation des accords de médation par le juge, tant à l'issue d'une médiation conventionnelle qu'à l'issue d'une médiation judiciaire.
3. La pratique judiciaire /Judicial Practice
3.1 Le rôle des magistrats/The role of judges
a) Comme médiateurs ou conciliateurs/Can you discuss the role of judges as mediators or conciliators
Uniquement possible en Belgique, un rôle de juge conciliateur.
b) La médiation\conciliation est elle consensuelle ou peut elle être ordonné par un juge? Dans quelles circonstances?/Is mediation/conciliation solely at the discretion of the parties or can it be ordered by a judge? In the latter case, under which conditions?
Un juge belge ne peut pas ordonner une médiation sans la demande, ou au moins l'accord, des parties.
Quant à la conciliation, elle doit aussi être demandée ou acceptée par les parties. Les cas de conciliation préalable obligatoire sont prévus à de très rares reprises par la loi belge (dans les litiges du travail, essentiellement) mais les résultats effectifs ne sont pas probants.
c) Quelle est l'autorité du juge prescripteur de mediation (information, désignation du médiateur, homologation de l'accord)./In cases where a judge can order mediation, what is the extent of the judge’s authority (e.g. information only, appointing the mediator, certifying the final accord, etc.)
Aucune compétence légale n'oblige le juge à informer les parties mais rien ne lui interdit de le faire dans le cadre d'une mise en état de la procédure.
Le juge désigne le médiateur que les parties lui indiquent, ou sur la demande conjointe de ces parties, désigne un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs agréés.
L'homologation de l'accord dépend du juge à qui la loi demande de vérifier la conformité des accords de médiation au regard de l'ordre public, et en cas de médiation familiale, de vérifier le bon respect de l'intérêt des enfants.
d) Le juge saisi de l'affaire peut il agir comme médiateur\conciliateur. A quelles conditions?/Can the judge presiding over the case act as a mediator/conciliator? If so, under which conditions?
Comme conciliateur uniquement, à condition que les parties le sollicitent ou l'acceptent, que le litige puisse faire l'objet d'une transaction, et enfin, que les parties aient la capacité de conclure pareille transaction.
3.2 Le rôle des avocats/The role of lawyers
a) Proposent ils la médiation/conciliation?/Do they advise their clients to participate in mediation/conciliation?
Ils peuvent la proposer à leurs clients respectifs et présenter un accord en ce sens au juge.
b) Accompagnent ils leurs clients aux réunions de médiation/conciliation?/Do they accompany their clients to mediation/conciliation sessions?
Cet accompagnement est souhaitable mais non obligatoire.
c) Rédigent ils les accords issus de médiation/conciliation ?/Do they write up the accords that emerge from the mediation/conciliation process?
Cette rédaction est souhaitable mais non obligatoire. Parfois mais rarement, le médiateur préfère rédiger lui-même le projet d'accord.
d) Que pensent ils de la médiation ou de la conciliation?/What do they think about mediation or conciliation?
3.3 Principaux domaines d’application de la médiation//conciliation (famille, commerce, travail, pénal, autres)./What are the main legal fields where mediation/conciliation applies (e.g. family law, commercial law, labour law, etc.)
Surtout la médiation familiale. Le manque de statistiques actuelles fait obstacle à une évaluation quantitative des pratiques de médiation.
3.4 Connaissez vous des contentieux ou difficultées réelles nés des accords de médiation (difficulté d’exécution ou d’interprétation)? Si oui, lesquels?/Are you aware of important difficulties or disputes that arise from mediation accords (e.g. interpretation or implementation challenges)? If so, which ones?
La pratique de médiation/conciliation est trop récente et je n'ai eu connaissance que de deux cas de difficultés survenues lors de l'exécution (un problème de servitude et un problème conjugal).
4. Les juges médiateurs/conciliateurs doivent-ils recevoir une formation spécifique en résolution de conflits. Quelle en est la durée et par qui est-elle administrée?/Are judges who conduct mediations/conciliations required to undergo specific conflict resolution training? If so, what is the duration of the training period and who provides it?
Pour être agréé comme médiateur, une formation préalable doit être suivie. Cette formation est organisée par la Commission Fédérale de Médiation.
Celle-ci agrée non seulement les médiateurs mais aussi les centres de formation à la médiation.
5. Les médiateurs (agissant en référé) doivent -ils recevoir une formation spécifique en résolution de conflits. Quelle en est la durée et par qui est-elle administrée?/Are mediators appointed to conduct mediations/conciliations required to undergo specific conflict resolution training? If so, what is the duration of the training period and who provides it?
J'ignore si cette condition existe en Belgique ; je ne le pense pas.
