Cour d'appel de Toulouse
Le 16 septembre 2011, le premier président de la cour d'appel de
Toulouse, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse et
la directrice de greffe ont signé un protocole pour favoriser le recours à la médiation civile dans la juridiction (articles 131-1 à 131-15 du CPC)
