Médiation familiale
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale suivie d’un décret d’application du 3 décembre 2002
Article 373-2-10 du Code Civil:
« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure»
Article 1071 al.3 du Code de procédure civile:
« La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des l’articles 255 et 373-2-10 du Code civil n’est pas susceptible de recours ».
Loi n° 2004 du 26 mai 2004 relative au divorce(JO du 27 mai 2004) (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2005).
Article 255 du Code Civil :
« Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.... »
