Protocole - Tribunal de grande instance de Metz
Le 6 septembre 2011, le président du tribunal de grande instance de
Metz, le procureur de la République, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse et la directrice de greffe ont signé un protocole pour favoriser le recours à la médiation civile dans la juridiction (articles 131-1 à 131-15 du CPC)
