Toulouse - TGI
Le 30 juin 2010, le président du
tribunal de grande instance de
Toulouse, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse et
la directrice de greffe ont signé un protocole pour favoriser le recours à la médiation civile dans la juridiction (articles 131-1 à 131-15 du CPC)
voir le texte du protocole en pièce jointe[b][/b]
Le 30 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de