Transaction - circulaire - avril 2011
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248)
La circulaire vise à optimiser l'efficacité de la transaction pour la prévention le règlement des différends administratifs.
circulaire sur le site Legifrance
