Transposition de la directive du 21 mai 2008
Le projet de loi portant transposition de diverses directives et présenté au conseil des ministres le 22 septembre autorise le gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2008/52/CE, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Cette directive a pour objet de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire : la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l'accord issu de la médiation sont ainsi garanties par le projet de loi. (source Dalloz)
