dr. Gyengéné dr. Nagy Márta: Rapport sur la situation actuelle de la mediation judiciaire en Hongrie
Rapport sur la situation actuelle de la mediation judiciaire en Hongrie
1./ Mediation en matière pénale:
La médiation judiciaire a été inserée par une nouvelle loi dans le nouveau Code pénal et Code de procédure pénal. Cette loi est entrée en vigeur le 1er janvier 2007. Les règles générales de la médiation en matière pénale correspondent aux principes de la médiation et aux dispositions de la déontologie des médiateurs, c'est-à-dire,la médiation est fondée sur la volonté et l'acceptation mutuelle des prévenues et victimes, et des conditions strictes de confidentialité et impartialité sont imposées aux médiateurs pendant et aprés la procédure.
La médiation pénale ne déssaisit pas le procureur et le juge, qui proposent la médiation aprés de passage passé à l'aveu par un prévenu, peuvent ordonner la médiation acceptée par des parties, et donnent le délai au médiateur pour remplir sa mission.
En cas d'accord des prévenues et des vicitmes pour y recourir, la procedure pénale pourra être suspendue par le procureur ou juge pendant un délai de 6 mois au maximum. En fonction du résultat de la processus de mediation,la procedure judiciaire peut continuer ou l'affaire sera annulé par le procureur ou juge.
En matière pénale, les surveillants des agents de probation et les avocats peuvent être des médiateurs et ils peuvent exercér ces fonctions par la désignation de Bureau Judiciaire. La réglementation relative aux médiateurs connaît des règles de l'incompatibilité. Le procureur ou le juge peuvent fixer le coût de la médiation sur le barème de ce bureau. La rémunération des médiateurs sont 100 EUR par procédure.
En matière pénale, la médiatoin peut être proposée lors des délits et infractions routières, ceux de violence sur personne ou bien, qui sont classifiés moins marqués.
Le nouveau code a établi la possibilité d'obtenir la réparation d'un dommage durant la médiation. Sa nature n'est pas toujours un versement d'une somme d'argent. Il s'agit avant tout d'autres solutions qui permettent de mieux répondre aux attentes et aux intérêt des victimes.
Les statistiques:
Nombre des décisions qui ordonnent la médiation pénale en Hongrie jusqu'au 31 décembre 2007: 2451
Nombre des médiations réussites: plus de 1500
L'importance du taux des mediations réussites démontre que la médiation est très efficace et bien excercée en matière pénale.
2./ Transposition et application de la Directive
La médiation judiciaire en matière civile et commerciale ne peut actuellement s'exercer. La législation nationale actuelle ne s'harmonise pas aux règles de Directive. Probabelement les dispositions de nouveau Code civil et Code de procedure civile entreront en vigeur en 2009,dans lesquels en domaine de la protection de l'enfant et la responsabilité parentale l'intervention de JAF va changer. Les articles du nouveau Code permettront au juge d'insister en enjoignant aux époux de rencontrer un médiateur familial et de désigner celui pour y procéder. En utilisant une mesure d'injonction, la procédure judiciaire pourra être suspendue par le juge.
Actuellement, plusieurs tribunaux mettent en oeuvre la médiation familiale extrajudiciaire sur la base des dispositions de la loi du 3 decembre 2002 sur la mediation extrajudiciaire. Nous pouvons proposer aux parties une mesure de médiation dans les affaires familiales pour faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale et de placement de l'enfant.
La loi permet aux parties de saisir le tribunal pour demander la procédure d'homologation judiciaire qui doit être accordée.
La médiation est partie des sujets des formations continues organisées par l'Académie de la Magistrature pour mieux connaître les effets substentiels et la technique de cette gestion de conflit et pour encourager les magistrats à informer les parties sur la possibilité de la médiation.
En ce qui concerne l'application de la médiation relative aux litiges transfrontalières, le Ministère de la Justice comme Autorité Central a déclaré que la médiation pouvait être un moyen important et efficace de retour volontaire de l'enfant enlevé illicitement à l'étranger. En même temps, en Hongrie
les institutions centrales et judiciaires n'ont pas de renseignemets exhaustifs sur la méthode de la médiation. Dans la pratique, la recommandation formelle de procédure de la médiation se heurte à des difficultés significatives. En général, le conflit est irréconciliable entre des parties et cette situation les empêche dans leur recours à la médiation. Dans la majorité des cas, la nature du conflit fait obstacle du succès de la médiaton.
En outre, notre loi nationale sur la médiation ne s'applique pas obligatoirement et automatiquement aux procédures judiciaires en matière civile. Les parties ne peuvent que se soumettre volontairement à la médiation, le respect des accords issus de la médiation dépend de la bonne volonté des parties. Une législation-cadre n'était pas établie afin d'assurer l'exécution de ces accords. Ainsi, le résultat d'un processus de médiation ne peut s' assurer que dans les cas où les deux parties à un litige transfrontalièr tentent elles-mêmes sur une base volontaire de parvenir à un accord à l'amiable sur la solution de leur litige à l'aide d'un médiateur.
Afin de faciliter l'application de la médiation dans des litiges transfrontaliérs, il est inévitable que les médiateurs et avocats connaissent les conventions internationales, le droit de la famille international et étranger. Il serait nécessaire que les organismes et les magistrats se préparent à accueillir des services de médiation. La mise à la disposition du public des informations sur la manière de contacter les médiateurs doit être encouragée par les organismes fournissant des services de médiation. On devrait également encourager les praticiens de la justice à informer leurs clients des possibilités de médiation.
Selon le Tribunal Central de Budapest (PKKB) qui a la compétence exclusive de rendre une décision dans des litiges transfrontalières, le délai de 6 semaines prescrit par la convention de la Haye n'est pas suffisant pour résoudre les conflits entre des parties à l'aide de ce moyen alternatif.
Ce tribunal ne fournissait jamais des informations sur la médiation.
Notre Autorité Centrale n'était ni une autorité requise ni une autorité requérante en domaine de la médiation.
Les statistiques:
Nombres des affaires transfrontalières pour 2002: 8
pour 2003:16
pour 2004: 9
pour 2005:10
pour 2006: 5
pour 2007: 7.
3./ European net work
Le représentant national(le point de contact) du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale en Hongrie est Monsieur Szabolcs BORECZKY.
Tel.: +36/1/4413003 ou 4413081
Les points de contact du Réseau Judiciaire Européen en matière pénale:
Mme Edina EGYED
Tel.: + 36 /1/354-5630
Mme Klára NÉMET-BOKOR
Tel.: +36/1/441-3113
fax: +36/1/441-3112
23.05.2008., Paris
