Nouvelle proposition de REGLEMENT INTERIEUR de GEMME Europe (avril 2009)
Nouvelle proposition de
REGLEMENT INTERIEUR
de GEMME Europe
(avril 2009)
présentée par la section portugaise sur les bases de la proposition de novembre 2008 après suggestions du président et réappréciation par la section portugaise.
Article 1
Le présent règlement intérieur de GEMME Europe précise, conformément à l’article 11 des statuts, certains points non prévus par ces statuts.
Article 2
Les langues de travail sont le français et l'anglais. Tous les textes destinés à l’ensemble des membres doivent être écrits dans les deux langues ou dans l’une d'elles. L’usage d’autres langues est facultatif notamment pour les messages et communications destinés essentiellement à un groupe linguistique déterminé.
Article 3
1 - Les membres titulaires acquièrent de droit cette qualité à leur demande adressée à l’association ou au président de la section nationale après le paiement de la première cotisation. La section nationale dont ils relèvent examine si le candidat répond aux critères statutaires et, en cas négatif, en fait part au bureau.
2 - Sur proposition du bureau, le conseil d’administration délègue aux sections nationales l’admission des membres associés.
3 - Les cotisations sont payées annuellement au cours du premier trimestre de l’année civile. Les paiements des cotisations se font par l’intermédiaire des sections nationales, sauf si l’une ou plusieurs d’entre elles préfèrent que les paiements se fassent directement au trésorier de l’association GEMME Europe. Cette préférence peut être modifiée à chaque exercice. Si le paiement se fait par l’intermédiaire de la section nationale, celle-ci prélève le montant indiqué au n º 5.
4 – Le conseil d’administration fixe annuellement le montant de la cotisation pour les personnes physiques et morales, étant précisé que les personnes morales paient au moins le double du montant demandé aux personnes physiques. Le conseil d’administration peut moduler le montant des cotisations en fonction des capacités contributives des membres ou des sections ainsi qu’en fonction du nombre de membres de chaque section nationale.
Variante
Le principe de cotisations pour GEMME Europe de montants différents, excepté entre des personnes physiques et personnes morales et juridictions, n’est pas acceptable.
5 - Le conseil d’administration fixe le pourcentage de la cotisation que les sections nationales peuvent retenir, le pourcentage devant être le même pour toutes les sections.
Article 4
Comme l’association GEMME Europe, les sections nationales devront respecter la règle proportionnelle de cinq magistrats ou organes juridictionnels pour sept membres, pour que l'association ne perde pas son identité de groupement de magistrats.
Variante
Les sections nationales veillent au respect des règles statutaires en ce qui concerne la proportion des magistrats et non-magistrats. Avec l’autorisation expresse et transitoire du conseil d’administration, une section peut compter moins de magistrats que la proportion prévue par les statuts pour l’ensemble de l’association, étant entendu que le conseil veille à ce que pour l’ensemble des membres de GEMME Europe la proportion statutaire soit respectée.
Article 6
Le conseil d'administration :
- ratifie les décisions du bureau
- gère les matières qui ne sont pas des matières courantes
- planifie les activités annuelles et extraordinaires
- établit les comptes à soumettre à l’assemblée générale
- établit le budget de l'association.
Les décisions peuvent être prises par voie électronique, en cas de nécessité.
Le conseil d'administration émet de sa propre initiative des recommandations auprès des autorités communautaires et intervient auprès des autorités nationales à la demande de la section nationale correspondante.
Article 7
Le bureau dirige les matières courantes. Il peut valablement délibérer par voie électronique sans que l’urgence ne doive être invoquée.
Article 8
1 – L’association GEMME Europe est représentée par son président ou, en son absence ou empêchement, par un vice-président désigné à cette fin par le président. Le président a, conformément à l’article 8 bis des statuts, la faculté de se faire remplacer en vue d’un acte précis par tout membre du conseil d’administration.
2 - Si le président n’a pas désigné de vice-président, le remplacement se fera par le vice-président le plus ancien à ce poste puis par le vice-président le plus ancien au conseil d’administration puis par le vice-président le plus ancien dans GEMME.
Article 9
1 - Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est la majorité à la fois des membres élus et des représentants des sections nationales, étant précisé que les membres élus peuvent se faire représenter par un autre membre et que cette représentation entre en compte pour déterminer si le quorum est atteint.
2 - Le paragraphe précédent est applicable aux décisions du bureau.
Article 10
1 - Les représentants des sections nationales peuvent aussi se faire remplacer, dans les réunions du conseil d'administration, par un autre membre de la section en question, avec vote délibératif.
2 - Les anciens membres du conseil d'administration, élus et représentants, peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Article 11
1 - Les délibérations du conseil d'administration seront consignées dans un procès verbal qui sera approuvé à la première réunion du conseil d’administration qui suit.
2 - Le projet de procès-verbal devra, préalablement, être approuvé par le bureau.
3 - Le site de GEMME pourra reproduire, en résumé ou en entier, les éléments non confidentiels des délibérations du conseil.
Article 12
1 - Les membres de GEMME qui sont candidats à une fonction élective au sein de GEMME peuvent proposer leur candidature à l’assemblée générale, au conseil d’administration, au bureau ou au président ou bien être présentés à ces organes par tout autre membre.
2 - Toutes les élections se font par vote secret.
Article 13
1 - Les délibérations de l’assemblée générale seront consignées dans un procès verbal qui sera approuvé à la première assemblée générale suivant celle qui a pris les délibérations.
2 - Le projet de procès-verbal devra, préalablement, être approuvé par le bureau.
3 - Le site de GEMME pourra reproduire, en résumé ou en entier, les éléments non confidentiels des délibérations de l’assemblée.
Article 14
Les listes de discussion sont ouvertes aux membres et aux correspondants. Le gestionnaire de la liste pourra, après en avoir avisé le bureau et l’intéressé(e) retirer un membre de la liste. En cas de conflit, le bureau décide du maintien ou non de l’intéressé(e) dans la liste.
Article 15
1 - Les sections nationales sont responsables de leurs propres dépenses. Si elles organisent une activité portant le label GEMME, elles veillent à ce que le paiement des dépenses ne puisse être imputé à l’association.
2 - L’association peut toutefois, moyennant décision du conseil d’administration, participer à l’organisation de certaines activités et en outre subventionner certaines activités ayant un rayonnement principalement national. Les responsables de l’organisation des activités conviennent, avant d’engager des frais, avec l’association de la part que celle-ci prendra dans l’organisation, les dépenses et les bénéfices générés par cette activité.
Article 16
Les frais de déplacement, pour le service de GEMME, des membres effectifs (élus et représentatifs) du conseil d'administration sont supportés par l’association GEMME, conformément aux règles suivantes:
1 - Le transport sera remboursé, conformément au tarif de train (2éme classe) ou d’avion (classe économique en low cost si possible).
2 - Les frais de logement nécessaires sont remboursés à concurrence de maximum 100 Euros par nuit.
3 - Le bureau pourra, d’avance, fixer un plafond inférieur, si les possibilités financières de GEMME ne permettent pas d’effectuer un tel paiement. Un remboursement différencié est autorisé par décision motivée du bureau en fonction de paramètres objectifs, tels le manque de ressources de GEMME ou l’absence de contribution d’une section nationale réalisée ou en voie de réalisation. La politique suivie en matière de remboursement des frais est exposée chaque année avec le budget.
FIN
