STATUTS GROUPEMENT EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION ( GEMME )
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STATUTS
GROUPEMENT EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION
( GEMME )
après les modifications du 23 mai 2008
Préambule
Initialement constitué selon la loi française, le Groupement pourra, selon son
développement, évoluer pour devenir une fédération selon les dispositions légales qui
apparaîtront à l’expérience les mieux appropriées à la réalisation au niveau de l’Union
Européenne de ses but et objets .
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association d’intérêt général
régie par la loi française du 1er juillet 1901 ayant pour titre GROUPEMENT
EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION. ( GEMME )
Article 2
1. L’objet de cette association est de regrouper des magistrats des Etats membres de
l’Union Européenne et des Etats membres de L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE
LIBRE ECHANGE (A.E.L.E.) comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège,
l’Islande, qui, pratiquant ou souhaitant pratiquer le recours aux modes alternatifs de
règlement des conflits, estiment qu’une justice effective et pacificatrice implique, entre
autres exigences, une promotion et un développement de ces modes alternatifs et plus
particulièrement de la médiation judiciaire.
2. Sont concernés les magistrats professionnels ou non professionnels, en exercice ou
honoraires.
3. Sont aussi concernées les juridictions au sein desquelles oeuvrent ces magistrats,
selon les possibilités que leur donnent les dispositions qui les régissent.
4. Les membres de l’association se réunissent au sein de sections constituées dans
chaque Etat de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. .
5. Des membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale en raison de
services signalés rendus à l’association.
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6. Des membres associés sont reçus après agrément du bureau. Il s’agit d’avocats,
d’universitaires et de toutes personnes qualifiées qui manifestent de l’intérêt envers la
médiation et oeuvrent en sa faveur.
7. Le champ d’action de l’association est l’Union Européenne et les pays membres de
l’A.E.L.E. (la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande,).
8. Ses buts sont :
- de favoriser, au sein de chaque Etat membre de l’Union, ainsi qu’au sein de
l’A.E.L.E., le rapprochement des juges oeuvrant pour la médiation, en vue d’en
renforcer et d’en améliorer la pratique,
- d’échanger, au sein de chaque Etat membre de l’Union, ainsi qu’au sein de l’A.E.L.E.
les pratiques et les expériences en matière de médiation, de conciliation ou de tout
autre mode alternatif de règlement des conflits,
- de contribuer au développement de la médiation et des modes alternatifs de
règlement des conflits, en participant aux réflexions et travaux en la matière des
institutions européennes et de celles de l’A.E.L.E., en oeuvrant en faveur de
l’enseignement de la médiation et des modes alternatifs de règlement des conflits au
cours des études de droit et des formations des magistrats et avocats , en les faisant
connaître aux professionnels et aux citoyens, en participant aux définitions des
formations des médiateurs et en y collaborant,
- d’accompagner par tout moyen les magistrats dans leur démarche individuelle en
faveur de la médiation et de favoriser leur formation en vue d’un usage pertinent et
effectif de celle-ci, comme de tout autre mode alternatif de règlements des conflits
légalement admis.
Article 3
1. Le siège de l’association est fixé à la Cour de Cassation de la République française ,
5 quai de l’Horloge 75001 Paris
2. Il pourra être transféré sur décision de l’assemblée générale.
Article 4
1. L’association se compose de:
- membres d’honneur qui sont dispensés de cotisations;
- membres bienfaiteurs qui versent une cotisation annuelle au moins du décuple de la
cotisation des membres actifs ;
- membres actifs, titulaires ou associés ayant acquitté une cotisation annuelle fixée par
l’assemblée générale ou par le conseil d’administration sur délégation de l’assemblée
générale.
2. La première cotisation est fixée à soixante euros, pour les personnes physiques.
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Article 5
La qualité de membre se perd par la démission, le décès la radiation prononcée par le
conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave,
l’intéressé ayant été invité préalablement à s’expliquer.
Article 6
1. Les ressources de l’association comprennent les cotisations et les subventions des
institutions européennes, des Etats membres de l’Union européenne ainsi que des
subventions des entités similaires de l’A.E.L.E. et des collectivités territoriales de ces
Etats ainsi que des institutions habilitées.
2. Pour l’organisation de manifestations ou communications destinées au public,
l’association pourra recevoir des contributions d’entreprises privées ou publiques.
Article 7
1. L’association est dirigée par un conseil d’administration composé au moins de cinq
membres élus par l’assemblée générale, auxquels s’ajoute un membre désigné par
chaque section nationale constituée dans les Etats de l’Union Européenne et de
l’A.E.L.E. ; ils sont élus ou désignés pour deux années, et sont rééligibles ou
reconductibles. Lorsque le représentant d’une section nationale est empêché, il peut
déléguer un remplaçant avec voix délibérative.
2. A/ Une section nationale est constituée dès qu’il y a sept adhésions dans un même
pays (personnes physiques ou personnes morales). Pour atteindre ce chiffre, les
membres associés ne peuvent être plus de deux, les cinq autres devant être des
magistrats ou des juridictions. Les sections en cours de constitution sont admises à
déléguer un observateur au conseil d’administration. (Cette disposition est entrée en
vigueur le 18 mars 2008).
B/ Les membres associés pourront être désignés au conseil d’administration dans la
limite d’un tiers des postes du conseil d’administration.
3. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’un
président, de deux vice-présidents au minimum et de quatre vice-présidents au
maximum, d’un secrétaire général et d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et
d’un trésorier adjoint.
4. La présidence et la vice-présidence sont tournantes entre les sections nationales
constituées. Toutefois, le président et les vice-présidents pourront être renouvelés une
fois pour un nouveau mandat.
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4. L’un des secrétaires généraux sera spécialement chargé de la diffusion de
l’information sur les travaux des sections nationales.
Article 8
1. Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du
président, ou à tout moment sur demande d’un tiers de ses membres.
2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Pour
se réunir valablement, le conseil d’administration devra obtenir un quorum de membres
présents ou représentés d’au moins la moitié plus un des membres élus et des
représentants des sections nationales.
3. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois
réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 8 bis
L’association est représentée par son président qui a la faculté de se faire remplacer en
vue d’un acte précis par tout membre du conseil d’administration.
Article 9
1. L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à
quelque titre qu’ils soient affiliés, et à ce titre les membres associés y ont voix
délibérative.
2. L’assemblée est réunie au moins chaque 24 mois; toutefois une première
assemblée générale se réunira au cours du dernier trimestre de 2004.
3. Les membres de l’association y sont convoqués au moins un mois à l’avance, l’ordre
du jour étant indiqué sur la convocation, ce dans un lieu choisi par le conseil
d’administration.
4. Les convocations sont de la responsabilité des sections nationales. Les membres qui
ne sont pas à jour de leurs cotisations peuvent assister aux assemblées mais ne
peuvent ni participer, ni voter; sont considérés comme à jour de leurs cotisations, les
membres qui les ont payées à l’ouverture de l’assemblée.
5. Tout membre accepte la convocation par courrier électronique et, à défaut, par
courrier simple et renonce à être convoqué par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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6. Les membres de l’association peuvent se donner pouvoir d’être représentés à
l’assemblée.
7. Les délibérations et décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.
Pour se réunir valablement, l’assemblée générale devra obtenir un quorum de
membres présents ou représentés d’au moins la moitié plus un des membres à jour de
leurs cotisations.
8. Le président, ou un des vice-présidents en cas d’empêchement du premier, préside
l’assemblée, expose la situation de l’association quant à la réalisation de son objet et
quant aux développements prévus ou envisagés.
9. Le trésorier ou le trésorier adjoint rend compte de la gestion et présente les bilans
annuels ou intermédiaires soumis à l’approbation de l’assemblée.
10. Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au remplacement des membres
du conseil d’administration sortants.
Article 10
L’assemblée générale extraordinaire a vocation à modifier les statuts. Elle se prononce
à la majorité qualifiée des deux tiers des présents et représentés, représentant au
moins la moitié des membres de l’association. Elle est convoquée selon les prévisions
de l’article 9, le projet de modification étant joint à la convocation.
Article 11
Un règlement intérieur destiné à préciser divers points non prévus par les statuts ayant
trait à l’administration courante, pourra être établi par le conseil d’administration, qui le
portera à la connaissance de l’assemblée générale et qui sera exécutoire sauf
opposition de cette dernière.
Article 12
1. La dissolution est prononcée comme prévu pour les assemblées générales
extraordinaires, et sans quorum en cas d’une nouvelle convocation si ce dernier n’a pas
été réuni après la première convocation.
2. Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par cette assemblée et l’actif, s’il y a lieu,
est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
mis en forme par Hélène Gebhardt, secrétaire générale
