La situation actuelle de la médiation judiciaire aux Pays-Bas 2008
La situation actuelle de la médiation judiciaire aux Pays-Bas
Mars 2008
1. Aperçu historique de la médiation judiciaire aux Pays-Bas
Le Projet national Médiation judiciaire a commencé en 2000. Le projet avait lieu dans cinq tribunaux -Amsterdam, Arnhem, Assen, Utrecht et Zwolle- et dans une cour d'appel. Le Parlement a décidé en janvier 2005 d'introduire un système structurel de médiation judiciaire dans les 19 tribunaux des Pays Bas et les 5 cours d’appel. La mesure de renvoi à la médiation a été installée dans tous les tribunaux et toutes les cours d’appel pendant une période de deux ans. La mise en œuvre était achevée le 1er avril 2007.
Diverses méthodes de renvoi en médiation sont utilisés dans les cours :
• Les juges renvoient à la médiation oralement pendant l'audience
• Les parties peuvent être renvoyées par écrit, aussi bien selon une méthode sélective que non sélective.
- méthode sélective : sur la base d'une sélection des dossiers, une lettre adaptée à la procédure est envoyée aux parties, leur proposant une médiation.
• Il est également possible que les parties optent pour la médiation de leur propre initiative.
2. Aperçu de la législation nationale actuelle
Dans la législation nationale actuelle, le règlement de la conciliation et de la médiation est inclus dans le Code de procédure civile. À l'heure actuelle, les Pays-Bas ne connaissent pas de législation spécifique relative à la médiation.
Cependant, l'Institut Néerlandais de Médiation (NMI) pratique des règlements spéciaux pour garantir la qualité des médiateurs. De plus, le NMI utilise un règlement des réclamations. Ce règlement indique à qui peuvent s'adresser les parties ayant des réclamations quant au fonctionnement des médiateurs.
3. La pratique
Le Bureau national Médiation judicaire a pour mission de soutenir les tribunaux et les cours d’appel et de les accompagner lors de la mise en œuvre et de l'exécution de la mesure de renvoi, notamment par l'apport de connaissances et de conseils, la garantie et le contrôle de la qualité de la procédure de renvoi et des médiateurs, et l'organisation de formations, parmi lesquelles des cours de renvoi à la médiation.
La procédure en cas de renvoi à la médiation dans une procédure spécifique se déroule schématiquement comme suit :
Chances de réussite
Un renvoi par écrit a un pourcentage de chances de réussite plus élevé qu'un renvoi lors de l'audience. Ceci est dû au fait que les parties qui réagissent à une proposition écrite optent entièrement par elles-mêmes et de leur plein gré pour la médiation (particulièrement après avoir effectué l'autotest) et sont plus motivées. Le Bureau national Médiation judiciaire collecte les informations sur les renvois et les meilleures pratiques et les communique à tous les tribunaux afin qu'ils puissent optimaliser leur politique de renvoi. Dans 10 à 35 % des invitations faites par cette méthode, la médiation est acceptée, avec un pourcentage de réussite élevé.
Le financement
Les médiateurs sont payés par les parties elles-mêmes, le tarif est situé autour de €150 l’heure. Il existe une subvention de € 200,00 comme contribution d’encouragement, payée par le ministère de justice. Il est possible de demander l’assistance juridique à la mediation pour les parties qui ont peu de moyens financiers.
Durée
En principe, la période prévue pour une médiation est de trois mois. En moyenne, les médiations se déroulent sur six heures. Leur durée dépend cependant du domaine juridique. Il existe aussi la possibilité de réduire la durée à un seul jour.
Poursuite de la procédure
Pendant la médiation, la procédure est suspendue. Elle peut être reprise si les parties ne parviennent pas à un accord. S’ils parviennent à un accord la procédure sera rayée.
Contrôle des accords par le juge
Il n’a lieu que sur demande des parties.
4. Le rôle des acteurs
Le juge.
Il joue un rôle essentiel. Suite à la proposition de médiation, les parties décident d’opter ou non pour cette solution. Le juge procède à une évaluation des avantages pour lesquels la médiation constituerait un bon choix pour les parties. En outre, le juge fournit des informations adéquates aux parties, leur permettant de décider de manière responsable de la forme de règlement de leur litige. La confiance du juge dans le niveau de qualité des médiateurs est essentielle pour un nombre acceptable de renvois.
Chaque tribunal compte un ou plusieurs responsables de la médiation. Il répond aux questions, conseille et régule. En outre, il a un rôle important à jouer dans le contrôle de la qualité des médiations. Le responsable de médiation est donc le point d'information du juge pour le renvoi. Il est également le point d'information des médiateurs.
Le médiateur.
Le médiateur doit posséder une connaissance des aspects juridiques de la médiation et être capable d’apprécier la nécessité de faire appel à un expert. De plus, il doit posséder des aptitudes, objectivement reconnues, lui permettant de gérer les comportements susceptibles de provoquer une escalade ou un enlisement de la situation, d’infléchir les positions juridiques en fonction des intérêts et de contrôler l'équilibre des forces de position. Les parties peuvent elles-mêmes choisir un médiateur sur la base d'une liste qui leur est remise par le responsable de médiation. Sur cette liste, sont indiqués non seulement les coordonnées des médiateurs d’arrondissement mais aussi, par exemple leurs tarifs horaires, leur formation, leur niveau d'expérience, leurs affinités, leur parcours professionnel, leur âge et leur sexe. Les juges ne fonctionnent pas comme médiateurs.
L’avocat
S’agissant d'un renvoi à la médiation pendant une procédure judiciaire, les parties ont la plupart du temps un avocat qui défend leurs intérêts. De ce fait, les avocats interviennent souvent lors d'une médiation. Selon les médiations, leur rôle est parfois de premier plan, et parfois d'arrière-plan.
Que les avocats soient présents ou non, il est important que le médiateur les implique autant que possible en qualité d'accompagnateurs dans le processus de médiation.
5. Les réussites
Pourcentages de réussites en 2005 – 2007
Des affaires civiles 55%, divorces etc. 55%, droit de travail 55%, des affaires administratives 75%, les affaires du droit fiscal 84%
Niveau de satisfaction
Les parties se sont montrées satisfaites de la médiation et positives dans leur jugement quant à la qualité du médiateur. Plus de 80 % des parties et leurs avocats ont fait savoir que dans une situation semblable, elles opteraient de nouveau pour une médiation et la conseilleraient également à d'autres. Ceci est également vrai pour les parties qui n'ont pu parvenir à un accord.
6. Conclusion
La mesure de renvoi à la médiation a été implementée dans tous les tribunaux et toutes les cours d’appel depuis avril 2005. Depuis le 1er avril 2005 il a été procédé à environ 7000 renvois. La réussite actuelle est de 61%. La médiation judiciaire est instituée et les parties qui jouent un rôle dans le système judiciaire, y recourent de plus en plus souvent.
