L'expérience de la médiation au Portugal
L’EXPERIENCE DE LA MEDIATION AU PORTUGAL
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L’EXPERIENCE DE LA MEDIATION AU PORTUGAL
I. La médiation qu’est prévue dans la Constitution de la République Portugaise, a été seulement consacré dans la législation ordinaire depuis 1997, par l’arrêt du ministre de la justice (Décision du ministre de la justice n. °1 2.368/97), fondé sur l’encadrement légal du programme du Gouvernement, qui avait promis le renforcement de la protection de la famille et de l’intérêt des enfants.
Pour cet effet, fut crée dans la dépendance du ministre un cabinet chargé d’assurer un service public de médiation familiale (GMF), comme instrument de prévention et de résolution de conflits, en situations de divorce et de séparation. L’action de ce cabinet est limité aux situations de conflits parental relatifs à la régulation de l’exercice du pouvoir paternel, à l’altération de la régulation de l’exercice du pouvoir paternel et au non compliment du régime de l’exercice du pouvoir paternel.
Les intéressés peuvent demander l’intervention des médiateurs personnellement, par téléphone ou par correspondance postale ou électronique, à toute époque. Néanmoins, lorsque cette demande coïncide avec un procès au tribunal, il faut apporter la preuve de la suspension de celui-ci. La durée de cette médiation est d’un à trois mois.
Ces médiateurs sont recrutés par le ministère de la justice, sans aucune définition légale des conditions d’accès à cette profession. Mais, tous ceux qui sont en fonctions possèdent une licence, eu droit ou psychologie et un cours de formation en médiation familiale.
Le procès de la médiation compris la pré - médiation et la médiation familiale proprement dit. C’est le médiateur qui doit vérifier s’il existe les conditions minimales pour se faire la médiation et évaluer si la médiation est adéquate au cas échéant. Après, il aura lieu à des sessions de médiation et à la signature de l’accord.
II. Le recours à la médiation familiale peut encore avoir lieu, par détermination du juge, dans la juridiction de mineurs depuis 1999, à la suite d’une recommandation du Comité de Ministres du Conseil de l’Europe sur la médiation familiale.
Par conséquent, aujourd’hui, en matière de tutelle civile des mineurs, notamment en cas de règlement de l’exercice du pouvoir paternel, le juge peut déterminer l’intervention des services publics ou privés de médiation, à tout moment du procès et lorsqu’il l’estime convenable.
Le juge prend cette décision d’office, avec le consentement des intéressés, ou sous requête de ceux-ci. Toutefois, l’accord ainsi obtenu ne sera homologué par le juge que s’il satisfait l’intérêt du mineur.
III. L’autre possibilité du recours légal à la médiation se comprend dans la Loi Tutélaire Educative (Loi 166/99, du 14 septembre). Dans ce champ, la médiation est faite par des entités neutres et impartiales, concrètement, par l’Institut de Réinsertion Sociale qui est un service dépendant du ministère da la justice. Dans ce domaine la médiation peut être ordonnée par le par le ministère publique dans la phase de l’enquête — avant l’initiation de la procédure pénal - ce qui pourra entraîner la suspension ou le terme de I’enquête.
Dans la phase juridictionnelle, le recours à la médiation pourra être ordonné par le juge, indépendamment de la volonté du mineur, en vue de l’obtention d’un accord sur l’application d’une mesure non institutionnelle.
La médiation, dans ce domaine, constitue un moyen d’éduquer le mineur pour le droit e pour son insertion digne et responsable dans la société. Avec cette mesure, le jeune pourra prendre conscience et réfléchir sur son comportement et les conséquences du même, ainsi que contribuer pour la pacification du conflit qui s’est vérifié comme conséquence de sa conduite délictueuse.
IV. Avec la création des tribunaux de paix, la médiation a été institutionnalisée, puisque chacun de ces tribunaux dispose d’un service de médiation, même ceux qui ne sont pas du ressort du juge de paix.
La médiation seulement sera réalisé si aucune partie i’a refuse dans la phase de la pré - médiation, qui se traduit dans un premier contact au début du procès au tribunal de paix, où les parties sont informées sur ce moyen de résolution de litiges et disent si elles l’acceptent ou non. Sont les parties que choisissent le médiateur de la liste de ceux qui travaille aux tribunaux de paix. Le médiateur dans la réunion de la médiation va stimuler le dialogue et faire des efforts pour que les parties aboutissent à une solution satisfaisante pour eux-mêmes.
Dans les cas du ressort du tribunal de paix, si les parties réussissent d’arriver à un entendement décisif cet accord sera homologué par le juge de paix et aura la force d’une sentence. Si les parties n’arrivent pas à un accord, le juge de paix fera une tentative de conciliation et dans le cas d’insuccès sera réalisé le jugement.
Les médiateurs sont des professionnels indépendants, qui collaborent avec les Juges de paix. Ils doivent agir avec impartialité, crédibilité, compétence, confidentialité et diligence.
Agés de plus de 25 ans, les candidats à médiateurs doivent jouir de tous leurs droits civiques et politiques et sans aucune condamnation ou accusation par crime dolosif. Ils doivent aussi dominer la langue portugaise et être habilités avec une licence adéquate (en Droit, Psychologie, etc.) et un cours de médiation reconnu par le ministère de la justice.
Très relevant dans le champ de l’application de la médiation c’est la possibilité ouverte par la Loi 7 8/01 (qui a créé les tribunaux de paix), et qui prévoit la médiation même pour les cas qui ne sont pas du ressort de ces tribunaux.
V. La médiation pénal.
À force de la Décision cadre du Conseil de l’Union Européenne de 15 mars de 2001, relative au statut de la victime, qui impose aux États-membres le devoir de s’efforcer pour établir la médiation dans la juridiction pénale, la préparation au Portugal de la correspondante législation a été soumise à une période de discussion publique et on attend qu’elle soit en vigueur jusqu’au 22 mars 2006, fin du délai établi par la Décision cadre.
Le gouvernement portugais a mis en discussion publique le projet de loi sur la médiation pénal. Les délits prévus dans ce projet sont ceux qui sont punis avec une sanction différente de la prison ou avec une peine pas supérieur à cinq ans, comme par exemple les injures, le vol, l’atteinte, la tromperie, et l’offense corporelle simple.
Le procès de médiation sera différent car il s’agit d’un crime particulier/ semi-publique ou un crime publique. Dans les crimes particuliers/semi-publiques il est nécessaire que la victime dépose une plainte, au contraire, dans les crimes publiques, la plainte n’est pas requise car c’est le ministère publique qui mène la phase initial du procès - criminel. Dans le premier cas, après la déposition de la plainte par la victime, le MP adresse obligatoirement la procédure à un médiator, lequel va contacter la victime et lui expliquer ce qui est la médiation. La médiation aura lieu seulement si l’accusé et la victime sont d’accord à ce sujet. S’ils acceptent la médiation, commencent les sessions de médiation pour l’obtention d’un accord. S’ils réussissent un accord, celui équivaut à un désistement de la plainte. S ‘ils n’arrivent pas à un accord, le procès suivra la voie juridictionnelle.
Dans les crimes publiques, à la fin de l’enquête et en en face des indices de l’infraction criminelle, le MP envoiera le procès à un médiateur, qui comme dans les crimes particuliers e semi publiques va contacter la victime et lui expliquer ce qui est Ia médiation. Seulement aura lieu à la médiation se l’accusé et la victime sont d’accord a ce sujet. Si la victime et l’accusé n’acceptent pas la médiation le procès poursuivra pour la voie judiciaire.
Quand la médiation est acceptée pour les deux parties, aura lieu à la médiation, et en cas d’accord, celui-ci est communiqué au MP qui ordonnera la suspension du procès à la condition de l’accusé accomplir l’accord. S’ils ne réussissent pas à un accord, le procès poursuivra pour la voie juridictionnelle. Finalement, si l’accusé accomplit l’accord le procès sera classé; au contraire, si l’accusé ne accomplit pas l’accord cesse la suspension du procès et celui-ci suit la procédure juridictionnelle.
Le délai maximum pour la médiation est de trois mois. Les devoirs du médiateur sont ceux que assistent aux autres médiateurs - confidentialité, impartialité, indépendance, diligence, et respect du secret de justice. L’accord obtenu par médiation, ne pourra pas inclure des peines privatives de la liberté, ni inclure des devoirs offensifs de la dignité de l’accusé.
7. Conclusions.
Je pense que le chemin ouvert par la médiation et par les autres moyens alternatifs de résolution des conflits a de bonnes perspectives pour avancer au Portugal en face, nommément. des difficultés qui existent dans le système traditionnel de justice.
Pour cet effet, les compromis internationaux et ceux qui sont assumés au sein de l’Union Européenne jouent aussi un rôle très important.
Toutefois, il est nécessaire d’améliorer la divulgation des moyens alternatifs et approfondir et développer ces mécanismes de manière intégrée dans le système de justice.
En résumé et pour finaliser:
Dans le domaine des conflits familiers le Cabinet de Médiation devrait avoir une compétence plus large, de manière à embrasser les litiges entre les conjoints et entre ceux-ci et leurs enfants.
La médiation devrait, a mon avis, être établie au Code de Procédure, pour que les juges puissent la déterminer en quelconque phase du procès qu’ils trouvent convenable pour résoudre le conflit en tirant parti des possibilités qui sont offertes par les services déjà existants.
Au niveau des tribunaux de paix il serait utile d’étendre sa compétence, par exemple, aux questions du travail les plus simples et à la procédure de exécution.
En ce qui concerne la (future) médiation pénale, il faut que les juges y participent dans la phase juridictionnelle, cette participation devant être prévue dans la loi.
La loi devra aussi être bien claire sur le type de crimes auxquels la médiation s’appliquera.
Albertina Pereira
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