Médiation Pénale
Médiation pénale
Explicitation D’un Modèle D’Application
Albertina Pereira
Juge d’application de mainlevée auprès de la Cour d’appel de Porto
Secrétaire générale adjointe du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation
En définition générale, la médiation se traduit par une technique de résolution des conflits par l’intermédiaire d’un professionnel, qui aide les parties à trouver leurs véritables intérêts et à les préserver dans un accord créateur qui les deux parties sont gagnantes.
Par la médiation, les parties aidées par un tiers (neutre) et impartial, trouvent d’elles-mêmes et à l’amiable, une solution négociable permettant de mettre fin au litige survenu entre elles.
En théorie, on peut le dire ainsi, ce mécanisme a pour condition préalable que les deux parties souhaitent des solutions qui respectent leurs intérêts mutuels.
La caractéristique essentielle de la procédure de médiation est constituée, comme nous allons le voir, par le secret dans lequel toute l’”affaire” doit se dérouler, le médiateur devant être crédible et inspirer confiance et respect, pour que les personnes faisant l’objet de la médiation aient confiance en lui et lui exposent franchement leurs points de vue, leurs convictions, leurs peurs, leurs faiblesses, en étant convaincues que cela ne sera pas utilisé contre elles.
Dans la médiation, la solution n’est jamais imposée aux parties, puisque ce sont ces parties qui, elles-mêmes, vont finir par découvrir, défendre et harmoniser leurs propres intérêts, le médiateur étant, comme ii a été souligné, un tiers aidant à la découverte de ces intérêts.
Les citoyens participent’ ainsi directement à la résolution de leur conflit, on parle dans ce cas d’une justice horizontale.
Connaissant la conciliation et l’arbitrage, les expériences dans Te cadre de la médiation au Portugal concernent surtout la médiation familiale, la médiation prévue par la loi tutélaire d’éducation (droit pénal des jeunes) et la médiation développée par la justice de paix.
La médiation en matière l’aborale est également prévue (et elle fonctionne déjà).
Au Portugal, tous ces moyens ont été développés dans Te cadre d’un mouvement connu sous Te nom de Résolution alternative de litiges (RAL), également désigné en anglais par Alternative Dispute Resolution (ADR).
Ce mouvement a émergé suite à ce qui a été défendu, tant par Te Conseil européen que par l’Union européenne. Cette dernière considère même l’amélioration de l’accès au droit comme l’un des objectifs principaux nécessaires à la mise en œuvre d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et de plus, elle appelle expressément à un modèle de justice négociée, de compensation, de réparation soit restaurative.
Nous allons maintenant faire référence à la justice restaurative en ce qui concerne la médiation pénale.
Par la décision — décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du
15 mars 2001, relative au statut de la victime dans la procédure pénale — ii est
prévu, dans Part. 10, la consécration de la médiation dans le cadre de la
procédure pénale et sa mise en application par les États membres, ce jusqu’au
22 mars 2006.
Suite à une période d’étude et de débat, le diplôme légal relatif à la médiation pénale vient d’être publié au Portugal — Loi 21/2007 du 12 juin et il entrera déjà en vigueur ce prochain 12 juillet 2007, pour une période expérimentale de deux (2) ans et dans des circonscriptions qui seront désignées par le ministère de la justice.
La médiation pénale ne s’appliquera qu’aux procédures pénales ayant débuté après cette date d’entrée en vigueur.
La loi 21/2007 n’introduit pas de grandes modifications par rapport à celle qui avait été sa dernière Proposition de loi (107/X), mais elle s’est traduite par un changement quant à la première version de cette proposition de loi présentée par le gouvernement.
Dans la première proposition, il était prévu de connaitre des infractions publiques, semi-publiques et privées uniquement délimitées par la durée de la peine, celle-ci ne devant pas excéder cinq (5) ans.
Dans la seconde et dernière version de la proposition de loi, et d’ors et déjà dans la Loi 21/2007, il n’est prévu que de ne connaitre que des infractions semi-publiques et privées, puisque ces dernières ne sont pas passibles d’une peine supérieure à cinq (5) ans d’emprisonnement.
Sont exclus de la médiation pénale:
1) les délits commis contre la liberté et l’autodétermination sexuelle;
2) lorsqu’il s’agit d’une procédure pour détournement de fonds, pour corruption ou trafic d’influence;
3) lorsque la victime de l’infraction est un mineur de moins de 16 ans;
4) les affaires pour lesquelles on peut appliquer une procédure sommaire ou extrêmement sommaire.
De plus, dans les cas d’infractions semi-publiques (en fonction du type de plainte), la médiation de procédure pénale ne peut avoir lieu que lorsqu’il s’agit d’une infraction contre des personnes ou d’un délit contre le patrimoine.
La médiation pénale n’est prévue que pendant la phase de l’enquête — où l’on recherche l’existence de l’infraction et où ses agents recueillent les preuves dans l’objectif d’en déduire l’accusation — enquête qui est, au Portugal, menée par le ministère public.
À l’intérieur des marges admises, la médiation peut avoir lieu:
1) Sur détermination du ministère public, à partir du moment où les indices de la pratique de l’infraction sont réunis contre le défendeur et que se font sentir des besoins de prévention.
2) Par une requête du demandeur et du défendeur.
Dans chacun de ces cas, ii incombe au ministère public de désigner un médiateur qui doit disposer d’une liste de médiateurs accrédités par le ministère de la justice, auquel il transmettra une description sommaire de 1 ‘objet de la procédure et l’information essentielle sur le défendeur et le demandeur (envoi de l’enquête ou de la procédure).
On notifie tant au défendeur qu’au demandeur l’envoi de 1 ‘enquête à la médiation, à travers du modèle propre approuvé par le ministère de la justice.
L’envoi de la procédure à la médiation détermine la suspension des délais;
- Pour former l’accusation du ministère public.
- De durée maximale de l’enquête.
- Des délais de prescription de la poursuite pénale (jusqu’à ce que le médiateur rende l’affaire ou, en cas d’accord, jusqu’à la date fixée pour son exécution).
En possession de ces éléments transmis par le ministère public, le médiateur contacte le défendeur et Te demandeur, afin d’obtenir leur consentement libre et clair pour tenter la médiation, qui est toujours un acte volontaire.
Au cours de cette rencontre, le médiateur explique en quoi consiste la “procédure” de médiation, quelle est sa finalité (obtention d’un accord), quelles sont les règles qui s’y appliquent (savoir écouter, respecter l’autre, parler chacun à son tour, les parties doivent être prêtes à parler, à communiquer), quels sont les droits et les devoirs qui incombent à chacun et quand ils sont pris en considération, le droit de pouvoir révoquer à tout moment son consentement à la médiation (droit de rétractation), le droit de se faire accompagner par un avocat, le droit de ne pas payer de frais, ainsi que le devoir de chacun de garder le secret sur ce qui viendrait à se passer ou à se dire, au cours des séances de médiation.
Au cours ce contact, le médiateur doit faire des efforts renouvelés pour percevoir le degré de conscience et de maturité, tant de l’auteur comme de la victime et ce, afin de pouvoir déterminer si les deux parties réunissent les conditions nécessaires à la participation d’une procédure de médiation.
Si tant l’auteur comme la victime donnent leur accord pour participer à la procédure de médiation, ils signeront tous deux un terme de consentement, que d’aucuns appellent contrat de médiation et dans lequel ii faudra indiquer les règles auxquelles obéit la médiation.
Ce consentement obtenu, la procédure de médiation commencera.
La loi elle-même définit la procédure de médiation comme informelle et flexible.
La médiation est menée, comme l’on dit, par une tierce personne, le médiateur, qui va faciliter l’approche entre le défendeur et le demandeur, qui va aplanir les barrières communicationnelles, les limites ou les difficultés du dialogue, en offrant son appui aux parties de façon active et dynamique allant dans le sens de l’obtention d’un accord permettant la réparation des dommages causés par un fait illicite et contribuant au rétablissement de la paix sociale.
De plus, il incombera au médiateur de minimiser, d ‘atténuer et, dans la mesure du possible, de réinstaurer 1 ‘équilibre de ce qui est souligné comme Pune des plus grandes difficultés de la justice restaurative et qui consiste à placer victime et agresseur dans un petit espace et sur un plan d ‘égalité, alors qu’il existe des différences provenant de la position de chacun en face de l’agression et respectivement de la gravité et/ou des dommages sociaux, ainsi que des différences inhérentes à l’âge, la position sociale, économique, familiale, culturelle, etc.
À ceci s’ajoute le fait que la médiation présuppose l’admissibilité de la pratique de 1 ‘infraction de la part du défendeur, puisqu’il est vrai que, au cas où un accord se serait pas atteint et/ou, comme on le verra plus loin, que les devoirs qui en découlent ne seraient pas exécutés, ceci impliquerait (d’ accrues) difficultés pour la victime, si elle venait à croiser le défendeur à l’audience du jugement, tant ii est vrai que celui-ci jouit de la présomption d’innocence jusqu’au passage en force de chose jugée de la décision condamnatoire.
Il va sans dire du conflit toujours latent entre le devoir de secret ou de confidentialité alors que, comme ii a été exposé, la médiation présuppose la connaissance de la pratique de faits délictueux commis par le défendeur.
Avec cet accord, on va permettre à l’agresseur de réparer les dommages causés par le fait illicite. Ceci peut se vérifier grâce au paiement d’une somme déterminée, la reconstruction de ce qui a été endommagé, la réalisation d’un certain type de tâches, etc. Mais l’accord peut être également une satisfaction d’ordre moral, une accolade, demander pardon ou se serrer la main. Tout dépend du cas en question.
Conformément à la Loi 21/2OO7, que nous analysons actuellement, le contenu de l’accord est fixé librement entre les parties, bien que cet accord ne puisse comprendre:
1) des sanctions privatives de liberté,
2) ou qui consacrent des devoirs susceptibles d’offenser la dignité du défendeur.
3) L’exécution de l’accord ne peut se prolonger au-delà d’une période de six (6) mois.
Dans la justice restaurative, on pane donc sur la compréhension entre l’agresseur et la victime, en permettant à cette dernière d’obtenir réparation et réhabilitation, en termes raisonnables et équitables, et parfois le simple rétablissement de relations normales et de proximité (voisinage, lieu de travail, etc.).
Grâce à la justice restaurative, la victime peut également obtenir une satisfaction morale qui lui permet d’atténuer les effets psychologiques de l’infraction, de retrouver son amour-propre. Dans de tels cas, on pane de réparation émotionnelle ou symbolique.
La justice restaurative permet également aux parties de réfléchir sur le fait dommageable.
- Du côté du défendeur, de dernier est confronté avec les faits qu’il a commis et leurs conséquences respectives, tant pour la victime que pour lui-même et sa propre vie;
C’est par cette réflexion qu’il prendra conscience du ou des pourquoi, des raisons de son attitude, ce qui le rendra plus conscient, autonome et responsable de son propre comportement.
- Du côté de la victime, cette dernière pourra exprimer ses opinions, parler de la souffrance qu’elle a éprouvée et également confronter le défendeur avec les raisons de son comportement.
Elie pourra obtenir une réparation équilibrée, accepter le pardon ou les excuses qui lui seront demandés et ainsi reconquérir paix, tranquillité et aussi, bien souvent amour-propre.
La justice restaurative n’est rien d’autre qu’une justice privée.
Elle est avant tout une justice de caractère communautaire dans la mesure où elle présuppose la réconciliation, la solidarité humaine, ainsi que la responsabilisation de la société elle-même en ce qui touche à la resocialisation de l’auteur du délit, dans la présupposition qu’elle est elle-même, en dernière instance, la grande responsable de la pratique de la délinquance.
Toujours conformément à la Loi 2/2OO7, si les parties parviennent à un accord, celui-ci sera résumé par écrit, (contrairement à la procédure de médiation elle-même qui doit être orale pour une meilleure préservation de la confidentialité) et signé par les parties, puis transmis au ministère public.
La signature de l’accord équivaut à l‘abandon de la plainte du demandeur et à la non-opposition de la part du défendeur.
Si l’accord est conforme aux critères légaux, le ministère public homologuera l’abandon de la plainte, ce qui sera immédiatement communiqué au médiateur, au demandeur et au défendeur.
Dans le cas où un accord n’aurait pas été obtenu dans le délai fixé, le demandeur peut renouveler sa plainte dans un délai d’un (1) mois, l’enquête pouvant être rouverte.
Dans l’hypothèse de l’impossibilité d’obtenir un accord, ou du dépassement d’un délai de plus de trois (3) mois après l’envoi de la procédure à la médiation, le médiateur en informera le ministère public et le procès pénal suivra son cours.
Pour tout ce qui a été exposé plus haut, la tâche du médiateur pénal n’est ni mince, ni simple.
Au delà des devoirs déontologiques qui l’accompagnent et de ce dont on se rendra compte plus loin, le médiateur doit également être actif et dynamique, avoir un esprit de meneur, posséder une capacité à communiquer, avoir de la discipline, de la patience et de la tolérance (savoir écouter est essentiel), ainsi que de la fermeté et de la sensibilité.
En accord avec le nouveau régime légal, ne pourra être médiateur pénal qu’une personne faisant partie d’une liste organisée, actualisée et publiée par le ministère de la justice, et sur sélection préalable.
Les médiateurs devront avoir 25 ans révolus, jouir de tous leurs droits civils, être titulaire d’un diplôme de maitrise ou justifier d’une expérience professionnelle adéquate (selon mon opinion, de préférence en droit, psychologie ou sociologie), être habilité par un cours de médiation pénale reconnu par le ministère de la justice, être la personne idoine pour l’exercice de l’activité de médiateur pénal et dominer la langue portugaise (ii pourra néanmoins être d’une autre nationalité).
À l’égal de ce qui résulte du Code de conduite européen pour les médiateurs, la Loi 21/2OO7 a également consacré que dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur devra observer des devoirs d’impartialité (ii devra traiter le demandeur et l’agresseur sans nuire ni bénéficier ni à l’un ou à l’autre), l’indépendance (le médiateur ne doit pas être sujet ou conditionné par quelque type de force ou de pression, que ce soit économique, politique, religieuse ou autre), la confidentialité (le devoir de garder le secret professionnel et de respecter le secret de la justice) et de diligence (le médiateur doit remplir ses fonctions avec compétence et zèle, dans le respect des délais légalement prévus) et que la médiation doit être conclue en trois (3) mois, le législateur admettant une prorogation de deux (2) mois.
Pour continuer sur le caractère secret avec lequel toute la procédure de médiation doit se dérouler, le médiateur ne peut ni intervenir de quelque forme que cc soit, ni témoigner dans des procédures qui feraient suite à la médiation.
Sur la brève analyse effectuée sur le nouveau régime légal, on peut également ajouter cc qui suit:
La médiation pénale a été conçue de façon timide, puis très heureusement, nous en sommes venus à considérer un régime expérimental, ii faudrait s’approprier toute phase de procédure pénale provenant de la loi-cadre de l’Union européenne, sans qu’il y ait motif à vérification.
Dans la médiation pénale, on rejette la figure du juge sans aucune justification.
C’est un fait culturel que l’intervention du juge, bien que simplement homologative, soit ressentie par les parties, comme certains l’ont déjà dit, comme une couverture de légalité, d’affirmation et de reconnaissance des droits bafoués et du caractère obligatoire de l’exécution des devoirs accordés.
En manière de synthèse, je dirais encore que, malgré certaines insuffisances que présente te diplôme légal, ii faut saluer la consécration de la médiation pénale.
Celle-ci se comprend, véritablement, comme un nouveau paradigme, puisqu’elle s’affirme dans une vision flexible, partagée, humaine et conciliatoire de la justice, ce que l’on ne peut que souligner et applaudir.
Quand à l’efficacité de la médiation pénale dans le système de justice pénal portugais, seul le temps pourra la confirmer ou l’infirmer.
Quoi qu’il en soit, grâce à elle, nous pourrons laisser ouverte la porte de 1 ‘espoir dans une société plus juste et en paix avec elle-même.
Nous voulons et nous savons TOUS parcourir ce NOUVEAU CHEMIN!
Je vous remercie de votre attention.
Conférence à Barcelone, 2007
