LA MÉDIATION EN ROUMANIE
LA MÉDIATION EN ROUMANIE
Introduction
En Roumanie, les premières initiatives de promotion de la médiation ont commencé en 1996, quand la Fondation pour Changements Démocratiques a développé le premier projet dans le domaine de la médiation, avec le support de Canadian International Institute for Applied Negociation (CIIAN), projet dans lequel plusieurs représentants des professions juridiques et représentants du Ministère de la Justice ont été impliqués.
Dans la période immédiatement suivante, le Ministère de la Justice a obtenu un financement de la part de la Fondation pour une Societe Ouverte – Soros, pour appliquer la médiation comme méthode alternative dans la Justice et, implicitement, l’élaboration d’un projet de loi concernant la médiation a été considérée. Il est important de mentionner que, dorénavant, il y a eu une préoccupation constante de la part du Ministère de la Justice pour collaborer et se consulter avec des représentants de la société civile sur le thème de la médiation et de la profession de médiateur.
Pendant -dans la période 1999 – 2000, le Ministère de la Justice a développé un programme de formation des médiateurs, soutenu par l’Association du Barreau Americain par le programme CEELI et un projet avec le support de la Fondation pour Changements Démocratiques, dans le cadre duquel un programme-pilot pour la promotion et l’application de la médiation dans le Tribunal d’Instance du Secteur 3, Bucarest, a été déroulé.
En 2000, le Ministère de la Justice ouvre le premier projet de loi concernant la médiation, projet qui s’est confronté avec une opposition forte, premièrement de la part des parlementaires avocats. L’idée que la médiation soit l’une des solutions pour la croissance de la qualité de l’acte de justice et le soulagement des instances juridiques a été, pourtant, comprise dans les engagements d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, sans mentionner explicitement si cet objectif sera accompli par - l’intermède d’une loi- cadre ou seulement à travers un règlement concernant l’application de la médiation en relation avec les instances de jugement.
Jusqu’à l’élaboration du projet de loi concernant la médiation et la profession de médiateur, en 2005, d’autres projets concernant la médiation ont été aussi proposés dans le Parlement, mais ils n’ont pas bénéficié d’un soutien parlementaire suffisant.
En mai 2003, par l’Ordre du Ministère de la Justice, le Centre Pilot de Médiation d’auprès le Tribunal Dolj et le Tribunal d’Instance Craiova a été fondé et, par l’Ordre no. 2683/16.09.2003, le Règlement concernant l’organisation et fonctionnement du centre a été approuvé et l’Association „Centre de Médiation Craiova” a été constituée. A partir de novembre 2003, l’activité du Centre de Médiation a été démarrée par l’organisation d’une session de médiation des causes transmises du rôle du Tribunal d’Instance de Craiova et du Tribunal Dolj et de sessions de formation des médiateurs, adréssées aux avocats, en tant que principal groupe-cible.
Les principales organisations non-gouvernementales avec lesquelles le Ministère de la Justice s’est trouvé dans un constant procès de consultation sur la législation concernant la médiation et la profession de médiateur ont été: La Fondation pour Changements Démocratiques, L’Association Pro Médiation, La Fondation – Centre de Médiation et Sécurité Communautaire Iasi, L’Association “Centre de Médiation Craiova”, L’Union des Centres de Médiation de Roumanie, L’Association des Médiateurs Professionnels (A.M.P.), L’Association de L’Institut Roumain de Training et l’Association ALMA-RO.
L’activité de lobby développée pendant la période 2000 – 2006 par ces associations non-gouvernementales spécialisées dans le domaine de la médiation s’est constamment déroulée aussi au niveau des commissions de spécialité des deux Chambres du Parlement.
Le 22 mai 2006, dans le Journal Officiel est comparue - parue la Loi no. 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur. Cette loi clarifie pour la première foi quel est le lieu de la médiation dans le système de résolution des dissoutes/conflits, comment on peut faire appel au service de médiation et qui peut être un médiateur. L’adoption de la Loi no. 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur a permis le début de la construction d’un système unitaire d’application de la médiation en Roumanie. On doit mentionner le fait que cette forme de la loi, à laquelle les représentants de la société civile ont aussi contribué, est la cinquième variante de projet de loi concernant la médiation depuis l’année 2000.
La loi a été conçue, promue et, ultérieurement adoptée afin de soutenir la médiation telle que définie par les actes normatives adoptés au niveau européen et affirme les mêmes principes promus par les recommandations de la CE.
Selon l’art. no. 1 de la Loi no. 192/ 2006, modifié par la Loi no. 370/2009:
(1) La médiation représente une modalité de résoudre les conflits amiablement, à l’aide d’une troisième personne spécialisée dans la qualité de médiateur, en conditions de neutralité, impartialité, confidentialité et ayant, librement le consentement des parties.
(2) La médiation est basée sur la confiance que les parties accordent au médiateur, en tant que personne apte de faciliter les négociations entre eux et de les soutenir pour la résolution du conflit, en obtenant une solution réciproquement convenable, efficace et durable.
Ainsi, la médiation est comprise dans le système alternatif de résolution des conflits (ADR), maintient son caractère consensuel et fournit aux parties toute la confidentialité pour les discussions dans le cadre de la relation avec le médiateur.
Ensuite, l’art 2 de la loi prévoit un aspecte essentiel de la médiation, le caractère volontaire de l’appel à la médiation, en laissant de la place pour l’utilisation de la médiation dans toutes les étapes d’une dispute, respectivement avant, pendant et après un procès devant l’instance:
„Si la loi ne prévoit autrement, les parties, des personnes physiques ou juridiques, peuvent faire appel à la médiation volontairement, même après le début d’un procès devant les instances compétentes, en convenant de résoudre, de cette-manière là, tout conflit en espèce civile, commerciale, familiale, pénale et en autres espèces, dans les conditions prévues par cette loi”.
Selon la loi roumaine, qui réglemente un large domaine d’application, peuvent être soumises à la médiation des disputes en espèce civile, commerciale, familiale, pénale, dans le domaine de la protection du consommateur mais aussi dans la situation des conflits de droits desquelles les parties peuvent disposer, du cadre des conflits de travail.
En ce qui concerne la médiation dans le cours du procès civil, dans le cas ou le conflit a été rendu au jugement, la résolution du conflit par la médiation peut avoir lieu à l’initiative des parties ou à la recommandation de l’instance, acceptée par les parties. A la clôture du procès de médiation, le médiateur est obligé d’informer l’instance sur le résultat de la médiation. Dans la situation ou on a obtenu un accord, à la demande des parties, l’instance peut prononcer une décision, en prenant note de la transaction des parties et disposera, à la demande des parties, la restitution de la taxe de timbre payée pour l’investissement de l’instance respective.
Les changements apportés à la Loi no. 192/2006 par la Loi no. 370/2009 et par l’OG no. 13/2010 ont été nécessaires pour l’harmonisation de la législation interne avec la législation communautaire, spécialement avec les dispositions de la Directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de la médiation en espèce civile et commerciale. Ainsi, des dispositions expresses concernant la façon delaquelle les parties peuvent donner de la force d’exécution a l’accord de médiation, par le notaire publique ou l’instance (art. 59).
Malheureusement, ces changements n’ont pas envisagé la mention de l’effet de la médiation sur les termes de prescription et de déchue, au sens de la suspension ou l’interruption de celles-ci, selon les demandes de la Directive.
Dans les espèces de famille, le médiateur veille que le résultat de la médiation ne contrevienne à l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage les parents de se concentrer, premièrement, sur les besoins de l’enfant.
Une disposition importante de la loi roumaine de médiation este celle concernant la médiation des causes pénales, aussi avant l’information des organes judiciaires, que plus tard, pendant l’enquête pénale ou le jugement.
La médiation en espèce pénale ne peut pas être imposée à aucune des parties, elle doit être acceptée, à la fois, par la partie heurtée et par le délinquant . La médiation peut avoir lieu avec la garantie du droit de chaque partie à l’assistance juridique et/ou aux services d’un interprète (s’il est le cas).
L’OUG no. 51/2008 concernant l’aide publique judiciaire en espèce civile légifère l’assistance offerte par l’Etat pour l’assurance du droit a un procès équitable et la garantie d’un accès égal à l’acte de justice. L’ordonnance prévoit que:
- „Dans le cas où la personne qui accomplit les conditions […] fait preuve que, avant le début du procès, a parcouru la procédure de médiation du conflit, bénéficie de la restitution de la somme payée au médiateur au titre d’honoraire. Du même droit bénéficie aussi la personne qui accomplit les conditions […], si elle sollicite la médiation après le début du procès, mais avant le premier jour de présentation.” (Art. 20)
- „Si la requête pour la résolution de laquelle on sollicite l’aide publique judiciaire fait partie de la catégorie de celles qui peuvent être soumises à la médiation ou à d’autres procedures alternatives de résolution, la requête d’aide publique judiciaire peut être rejetée, si on démontre que le demandeur de l’aide publique judiciaire a refusé, avant le début du procès, de suivre une telle procédure” (Art. 16 alin. 2).
Le Conseil de Médiation – www.cmediere.ro
Pour contribuer a l’organisation du système, la Loi no. 192/2006 a crée un organisme autonome, qui développe une activité d’intérêt publique. C’est le Conseil de médiation, constitue de 9 personnes autorisées comme médiateurs (et 3 membres suppléants), désignées par vote par les médiateurs autorisés. Dans le cadre d’un mandat de 2 ans, les membres du Conseil s’assument la responsabilité de réglementation dans le domaine de la médiation, envisageant, en principal, l’assurance de la qualité de l’acte de médiation et la construction d’un système cohérent d’utilisation de la médiation en Roumanie.
En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil de médiation, l’art. 19 de la Loi no. 192/2006 prévoit:
“(1) Le Conseil de Médiation se réunit une fois par mois ou chaque fois qu’il soit nécessaire, a la convocation du president.
(2) Les réunions du Conseil de médiation sont publiques, à l’exception du cas ou ses membres décident autrement.
(4) Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil de médiation adopte des décisions avec le vote de la majorité de ses membres.
(5) Aux travaux des Conseil de médiation peuvent être invités à participer des personnes de toute autre institution ou organismes professionels, la consultation desquelles est nécessaire pour prendre des mesures ou pour adopter les décisions du Conseil de médiation.”
Les attributions principales du Conseil sont, aussi, définies par la loi (art. 20):
• il promeut l’activité de médiation et représente les intérêts des médiateurs autorisés, afin d’assurer la qualité des services dans le domaine de la médiation, selon les dispositions de la loi;
• élabore les standards de formation dans le domaine de la médiation, sur la base des meilleures pratiques internationales dans la matière;
• autorise les programmes de formation professionnelle initiale et continue, autant que les programmes de spécialisation des médiateurs;
• élabore et actualise la liste des fournisseurs de formation des médiateurs qui ont obtenu l’autorisation;
• autorise les médiateurs, dans les conditions prévues par cette loi et par la procédure établie par le Règlement d’organisation et fonctionnement du Conseil de médiation;
• coopère, par le Système d’information dans le cadre du marché interne, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de L’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse, afin d’assurer le contrôle des médiateurs et des services qu’ils rendent, conformément aux dispositions de l’ OUG no. 49/2009;
• élabore et actualise le tableau des médiateurs autorisés;
• garde l’évidence des bureaux des médiateurs autorisés;
• surveille l’accomplissement des standards de formation dans le domaine de la médiation;
• issue les documents qui prouvent la qualification professionnelle des médiateurs;
• adopte le Code d’éthique et déontologie professionnelle des médiateurs autorisés et les normes de responsabilité disciplinaire de ceux-ci;
• prend des mesures pour l’accomplissement des dispositions contenues dans le Code d’éthique et déontologie professionnelle des médiateurs autorisés et applique les normes concernant leur responsabilité disciplinaire;
• fait des propositions pour l’achèvement ou, selon le cas, la corrélation de la législation concernant la médiation;
• adopte le règlement concernant son organisation et fonctionnement;
• organise la sélection du conseil de médiation suivant, dans les conditions prévues par la loi;
• accomplit toute autre attribution prévue par la loi.
Les principaux actes normatifs adoptés, jusqu’à présent, par le Conseil de médiation sont:
• Le Code d’Ethique et Déontologie Professionnelle des Médiateurs, publié sur le site du Conseil;
• Le Règlement d’Organisation et de Fonctionnement du Conseil de Médiation (soumis au débat publique), publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Part 1, en juillet 2007;
• Le Standard de Formation du Médiateur, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Part 1, le 22 octobre 2007;
• Les Normes de Responsabilité Disciplinaire des Médiateurs Autorisés, publiées sur le site du Conseil;
• Guide Pratique pour le Parcours de la Procédure d’Autorisation des Médiateurs, publié sur le site du Conseil;
Le Conseil de médiation est la seule institution qui a la responsabilité d’aviser les formes d’exercice de la profession de médiateur et d’en garder l’évidence. L’autorisation des médiateurs a démarré en octobre 2007 et se déroule en deux étapes. Dans une premiere étape, on dépose au Conseil de médiation une requête d’évaluation, accompagnée par un dossier avec des actes qui prouvent le fait que la personne respective s’inscrit dans les dispositions des art. 7 et 72 par. (2) de la Loi no. 192/ 2006 et dans la deuxième étape on dépose une requête pour l’approbation de la forme dans laquelle ils veulent pratiquer la profession de médiateur.
Dans la première phase de l’autorisation, plusieurs dossiers ont été déposés par des personnes qui se sont formées avant l’apparition de la loi, par les programmes les plus divers, dans le pays et à l’étranger, ensuite la procédure d’autorisation est commencée aussi pour ceux qui ont suivi des cours de fournisseurs autorisés, conformément à la Loi no. 192/2006. En ce qui concerne les requêtes d’autorisation, jusqu’au 15 juillet 2008, 1397 dossiers ont été déposés au Conseil de médiation, afin d’être autorisés. 53 ont été rejetés. A présent, le Tableau des Médiateurs comprend 1050 médiateurs autorisés (le premier Tableau des Médiateurs, publie en Juin 2008, comprenait 301 médiateurs).
Les médiateurs autorisés sont inscrits dans un Tableau des Médiateurs, publié chaque année dans le Journal Officiel de la Roumanie, sur le site du Conseil de Médiation et sur le site du Ministère de la Justice qui, à son tour, va distribuer le Tableau à toutes les instances juridiques et à tout autre institution intéressée par la médiation. Le Tableau des Médiateurs est actualisé chaque mois, après chaque réunion du Conseil qui approuve l’inclusion dans le tableau de nouveaux mediateurs.
Le médiateur
Le succès de la médiation est du, dans la plupart, a la confiance que les parties accordent au médiateur.
Conformément à l’art. 7 de la Loi no. 192/2006, modifiée par la Loi no. 370/2009, “toute personne qui accomplit les conditions suivantes peut être un médiateur:
a) a une capacité d’exercice totale;
b) a des études supérieures;
c) travaille de plus de 3 années;
d) est médicalement capable d’exercer cette activité;
e) se réjouit d’une bonne réputation et n’a jamais été condamnée définitivement pour avoir commis une infraction intentionnée, capable a heurter le prestige de la profession;
f) a terminé les cours pour la formation des médiateurs, dans les conditions de la loi, ou un programme après l’université du niveau du master dans le domaine, reconnu conformément a la loi et approuve par le Conseil de médiation;
g) a été autorisée comme médiateur, dans les conditions de cette loi ”.
La médiation représente une profession ouverte a un groupe très large de personnes, pas seulement aux avocats, mais permet aux parties d’être assistées par les avocats.
La Loi 192/2006, modifiée par la Loi no. 370/2009 et l’OG no. 13/2010 réglemente les conditions dans lesquelles les citoyens d’autres Etats et des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse sont reconnus comme médiateurs en Roumanie, sur la base des documents qui attestent leur qualification dans la profession de médiateur et les conditions dans lesquelles un citoyen roumain, possesseur des documents de qualification dans la profession de médiateur en l’un de ces Etats, peut être reconnu comme médiateur en Roumanie.
La préparation du médiateur est pluri-disciplinaire. Elle se fonde sur des connaissances et habilités développées antérieurement, mais, aussi, sur d’autres complètement nouvelles, spécifiques à la médiation, à un niveau minimal, imposé par le Standard Occupationnel. Etre médiateur est, tout d’abord, une option professionnelle qui se fonde sur le désir de contribuer, ainsi, au progrès de la société. Dans ce sens, le médiateur est une personne constamment orientée vers l’autodépassement et qui se trouve dans un procès permanent de développement professionnel. Le Code éthique et déontologique du médiateur l’y obligent, et même le Conseil de médiation s’ajoute à la tendance internationale d’obliger le médiateur de faire la preuve de sa préparation continue, en établissant un nombre minimum d’heures de formation annuelle.
Dans ce moment, il y a, déjà, un nombre de huit organisations qui ont reçu l’approbation du Conseil de médiation pour dérouler des cours de formation des médiateurs. Ces organisations sont:
• L’Association Centre de Médiation Craiova – Craiova;
• L’Association pour le Dialogue et la Résolution des Conflits – Iassi;
• L’Association Pro Médiation – Bucarest;
• La Fondation pour Changements Démocratiques – Bucarest;
• SC Edumonde Médiation S.R.L. – Bucarest;
• SC Adsum S.R.L – Cluj-Napoca;
• L’Association Centre Régional de Facilitation et Négociation – Iassi;
• SC Human Tool Kit S.R.L – Craiova.
Selon la loi roumaine de la médiation, les cours de formation des médiateurs peuvent être organisés aussi dans le cadre des institutions d’enseignement supérieur accréditées, spécialement dans le cadre des programmes de master, mais ils ont besoin de l’autorisation du Conseil de Médiation. Cette autorisation est nécessaire dans les conditions où la médiation est une profession distincte, différente de celle pour laquelle le programme de master a été organisé.
Des informations que possède le Conseil de Médiation, les programmes de niveau du master, déroulés jusqu’à présent, sont orientés vers un niveau purement théorique et n’assurent pas le développement des habilités comprises dans le Standard occupationnel du médiateur. C’est le motif pour lequel le Conseil de médiation n’a pas assumé la responsabilité de valider la préparation de ceux qui ont obtenu une maîtrise dans des programmes du niveau master – qui n’ont pas été approuvés, antérieurement, par le Conseil, et, implicitement, leur inclusion parmi les médiateurs autorisés.
Selon les dates fournies par les membres du Conseil de Médiation, avant l’apparition de la Loi de la médiation, en 2006, plus de 3000 médiations ont été faites en Roumanie, la rate du succès étant de plus de 70%, pour les cas où les parties ont accept2 de participer à au moins une session de médiation. Après cette date, des dates statistiques concernant le nombre des médiations en Roumanie n’ont plus été faites publiques.
Note : La source principale de cette présentation est « La stratégie concernant la médiation et le développement de la profession de médiateur pour 2008-2013 », approuvée par le Conseil de médiation en septembre 2008.
SANDA ELENA LUNGU
Juge – Cour d’Appel de Craiova
